Droit de succession
Manuel
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour,
Suite au décès de ma mère j'ai le pôle emplois qui lui doit 650€ j'aimerais savoir si cette somme est considéré comme une succession ou comme un dû?
Sachant que c'est des indemnités qu'on lui doit.
Merci de votre réponse
Cordialement
M. Dumas
Suite au décès de ma mère j'ai le pôle emplois qui lui doit 650€ j'aimerais savoir si cette somme est considéré comme une succession ou comme un dû?
Sachant que c'est des indemnités qu'on lui doit.
Merci de votre réponse
Cordialement
M. Dumas
1 réponse
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j'aimerais savoir si cette somme est considérée comme une succession ou comme un dû?
Il s'agit d'une somme due à la défunte, une créance.
Obligatoirement, elle est un des éléments composant la succession.
Une succession est un ensemble composé du "positif" (l'ensemble des biens laissés par un défunt à ses héritiers) et du "négatif" (ses dettes à la charge des mêmes héritiers).
La législation juridique et financière évolue en permanence...