Clause dans bail commercial
garripo
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garripo Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis locataire d'un local commercial dans lequel le ballon d'eau chaude est en panne. Dans le bail, il est stipulé qu'en plus du forfait de charges, le locataire doit sa part de chauffage collectif, y compris les réparations des appareils de chaufferie, à l'exception du remplacement des chaudières et ballon d 'eau chaude. Je comprends donc que c'est au bailleur de payer le remplacement. La régie en convient, jusqu'à aujourd'hui, où ils me disent que du fait qu'il n'y a plus de chauffage collectif dans l'immeuble, cette clause saute, et on tombe dans le champ d'application des clauses générales dans lesquelles le bailleur ne doit que les grosses réparations, donc à moi de payer le ballon.
Qu'en pensez vous?
D'avance merci pour vos réponses.
Je suis locataire d'un local commercial dans lequel le ballon d'eau chaude est en panne. Dans le bail, il est stipulé qu'en plus du forfait de charges, le locataire doit sa part de chauffage collectif, y compris les réparations des appareils de chaufferie, à l'exception du remplacement des chaudières et ballon d 'eau chaude. Je comprends donc que c'est au bailleur de payer le remplacement. La régie en convient, jusqu'à aujourd'hui, où ils me disent que du fait qu'il n'y a plus de chauffage collectif dans l'immeuble, cette clause saute, et on tombe dans le champ d'application des clauses générales dans lesquelles le bailleur ne doit que les grosses réparations, donc à moi de payer le ballon.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le chauffe eau ne sert qu'au local commercial dont je suis locataire.
Cordialement,
cdlt