Fin de bail pour vente et changement d'avis
doomi
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6 janv. 2016 à 15:54
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feloxe
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6 janv. 2016 à 16:24
6 janv. 2016 à 16:24
Quel est l'intitulé du bail?
Ou habitez vous?
Ou habitez vous?
6 janv. 2016 à 16:29
Nous sommes du pas de calais.
l'intitulé est Bail habitation principale soumis a la loi du 6 Juillet 1989.
6 janv. 2016 à 16:33
6 janv. 2016 à 16:38
Voila la solution RSA qu'il soit socle ou activité = préavis réduit a 1 mois donc demain vous donnez congé pour le 15 février en joignant un justificatif du RSA
6 janv. 2016 à 16:42
Le délai préavis de trois mois avec lequel un locataire peut donner congé est réduit à un mois dans des cas limitativement énumérés par la loi du 6 juillet 1989 (art.15).
Alors que le RMI a été remplacé par le RSA en juin 2009 l’article 15 continuait à faire référence aux bénéficiaires du RMI. Désormais il est expressément indiqué que peuvent également bénéficier du préavis réduit à un mois les bénéficiaires du RSA, RSA-socle ou RSA-activité.
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2011/loi-de-simplification-et-damelioration-de-la-qualite-du-droit/loi-de-simplification-et-damelioration-de-la-qualite-du-droit/
Si c'est bien réelle sa m'enlève une sacré épine du pied
6 janv. 2016 à 16:43