Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit de huissier

Luc -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Pourriez vous me dire si un huissier de justice belge a le droit de me sesire en france merci de me repondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 012
 
Non mais il a le droit de demander a un confrère français de le faire
0

Discussions similaires

NORIANCE huissiers sms
Jecace34 -
Ulysse5818 -

62 réponses
HARCELEMENT HUISSIER
Alain4238 -
mattis -

46 réponses
Sms huissier pour prevenir de sa visite
chriskath06 -
Chriskat06 -

11 réponses
ACTANORD (Doco-Associés) : de vrais huissiers.. Qui réclame un non-du et plus?!
vv99 -
Ulysse5818 -

9 réponses
SMS Huissier Monnet
DLauro2019 -
Utilisateur anonyme -

1 réponse