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Droit de huissier

Luc -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Pourriez vous me dire si un huissier de justice belge a le droit de me sesire en france merci de me repondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 002
 
Non mais il a le droit de demander a un confrère français de le faire
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