Renonciation à usufruit
Je suis usufruitier d'un logement qui était à mon fils décédé. Je pense que son épouse ainsi que sa fille ont hérité de la nu-propriété de ce logement car il était marié sans contrat.
Pourriez me dire quelle démarche je doit entreprendre pour mettre fin à cet usufruit Dois-je m'adresser au notaire qui a conclu la vente dudit appartement et quels seront les frais à ma charge. Je vous remercie pour votre réponse
Pourriez me dire quelle démarche je doit entreprendre pour mettre fin à cet usufruit Dois-je m'adresser au notaire qui a conclu la vente dudit appartement et quels seront les frais à ma charge. Je vous remercie pour votre réponse
1 réponse
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Dois-je m'adresser au notaire qui a conclu la vente dudit appartement
L'appartement a été vendu ?
Je suis usufruitier d'un logement qui était à mon fils décédé.
Comment avez-vous obtenu cet usufruit ?
Ce n'est certainement pas dans la succession de votre fils puisqu'il a laissé femme et enfant.-
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@Utilisateur anonymemon épouse nous en avions donc la jouissance
Il serait risqué d'abandonner purement et simplement cet usufruit d'origine conventionnelle revenant automatiquement aux ayants droit à la succession de votre défunt fils .
Le risque aurait pour origine l'administration fiscale considérant que cet abandon pur et simple, sans raison majeure, est une donation "déguisée" à votre petit-enfant et sa mère, sachant qu'au regard de cette dernière les droits de donation sont perçus au taux de 60 %.
Il serait préférable d'envisager de vendre ce droit à la mère de l'enfant.
Entourez-vous des conseils de votre notaire.
Le risque est grand !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...