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Donation entre epoux

cricri - 6 janv. 2016 à 11:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 janv. 2016 à 11:30
Bonjour,
Peut -on svp faire une donation entre époux sans être marié ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
6 janv. 2016 à 11:30
faire une donation entre époux sans être marié ?
Réponse évidemment négative.
Pour avoir la qualité d'époux il faut être marié.
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