Donation entre epoux

cricri -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Peut -on svp faire une donation entre époux sans être marié ?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    faire une donation entre époux sans être marié ?
    Réponse évidemment négative.
    Pour avoir la qualité d'époux il faut être marié.
    0

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