Donation entre epoux
cricri
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6 janv. 2016 à 11:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 janv. 2016 à 11:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 janv. 2016 à 11:30
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condorcet
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6 janv. 2016 à 11:30
6 janv. 2016 à 11:30
faire une donation entre époux sans être marié ?
Réponse évidemment négative.
Pour avoir la qualité d'époux il faut être marié.
Réponse évidemment négative.
Pour avoir la qualité d'époux il faut être marié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...