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Donation entre epoux

cricri -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Peut -on svp faire une donation entre époux sans être marié ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 350
 
faire une donation entre époux sans être marié ?
Réponse évidemment négative.
Pour avoir la qualité d'époux il faut être marié.
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