Absence d'EDL d'entrée n'implique pas sortie en l'état

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ouriel54 Messages postés 114 Date d'inscription vendredi 28 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - Modifié par micheld33 le 5/01/2016 à 08:17
BmV Messages postés 90633 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 mai 2024 - 5 janv. 2016 à 09:18
Bonjour a tous.

Bon, je ne vais pas poser de questions, mais apporter une information qui peut etre utile.
Je lis un peu partout que pas d'état des lieux d'entree= bien remis en bon etat de location au locataire.
Pas d'état des lieux de sortie= bien remis dans le meme etat que lors de l'entree du locataire.

Cela est faux, du moins pour l'etat des lieux d'entree.
Pour l'histoire:
Mon pere (bailleur) a loue un logement a un locataire. Au deces de mon pere, j'ai repris le tout (succession), mais n'ai pas retrouve l'EDL d'entree.
Ayant des soucis avec le locataire (impayes), l'EDL de sortie a ete fait par huissier pour eviter les conflits.
Huissier a notifier des degradations dues au locataire (robinet casse, salete, voir crasse, non entretien de la chaudiere).
Le dossier est passé au tribunal, avec l'EDL fait par huissier, ainsi que les factures (pas les devis) de remise en etat. Dans son jugement (en ma faveur), la juge a refuse toute la partie remise en etat (sauf l'entretien de la chaudiere), motivant sa decision par l'absence d"DEL d'entree.

Pour un montant de 250 Euros de carence, je n'ai pas fait appel et pris le jugement ainsi poru le faire appliquer (pour recuperer le reste).

Donc voila mon experience, en sesperant que celle-ci pourra vous aider.

1 réponse

BmV Messages postés 90633 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 mai 2024 18 122
5 janv. 2016 à 09:18
OK
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