Absence d'EDL d'entrée n'implique pas sortie en l'état
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ouriel54
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BmV Messages postés 98585 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour a tous.
Bon, je ne vais pas poser de questions, mais apporter une information qui peut etre utile.
Je lis un peu partout que pas d'état des lieux d'entree= bien remis en bon etat de location au locataire.
Pas d'état des lieux de sortie= bien remis dans le meme etat que lors de l'entree du locataire.
Cela est faux, du moins pour l'etat des lieux d'entree.
Pour l'histoire:
Mon pere (bailleur) a loue un logement a un locataire. Au deces de mon pere, j'ai repris le tout (succession), mais n'ai pas retrouve l'EDL d'entree.
Ayant des soucis avec le locataire (impayes), l'EDL de sortie a ete fait par huissier pour eviter les conflits.
Huissier a notifier des degradations dues au locataire (robinet casse, salete, voir crasse, non entretien de la chaudiere).
Le dossier est passé au tribunal, avec l'EDL fait par huissier, ainsi que les factures (pas les devis) de remise en etat. Dans son jugement (en ma faveur), la juge a refuse toute la partie remise en etat (sauf l'entretien de la chaudiere), motivant sa decision par l'absence d"DEL d'entree.
Pour un montant de 250 Euros de carence, je n'ai pas fait appel et pris le jugement ainsi poru le faire appliquer (pour recuperer le reste).
Donc voila mon experience, en sesperant que celle-ci pourra vous aider.
Bon, je ne vais pas poser de questions, mais apporter une information qui peut etre utile.
Je lis un peu partout que pas d'état des lieux d'entree= bien remis en bon etat de location au locataire.
Pas d'état des lieux de sortie= bien remis dans le meme etat que lors de l'entree du locataire.
Cela est faux, du moins pour l'etat des lieux d'entree.
Pour l'histoire:
Mon pere (bailleur) a loue un logement a un locataire. Au deces de mon pere, j'ai repris le tout (succession), mais n'ai pas retrouve l'EDL d'entree.
Ayant des soucis avec le locataire (impayes), l'EDL de sortie a ete fait par huissier pour eviter les conflits.
Huissier a notifier des degradations dues au locataire (robinet casse, salete, voir crasse, non entretien de la chaudiere).
Le dossier est passé au tribunal, avec l'EDL fait par huissier, ainsi que les factures (pas les devis) de remise en etat. Dans son jugement (en ma faveur), la juge a refuse toute la partie remise en etat (sauf l'entretien de la chaudiere), motivant sa decision par l'absence d"DEL d'entree.
Pour un montant de 250 Euros de carence, je n'ai pas fait appel et pris le jugement ainsi poru le faire appliquer (pour recuperer le reste).
Donc voila mon experience, en sesperant que celle-ci pourra vous aider.
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