Entretien de chaudiere gaz
Laloiestlaloi
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'aurai besoin d'un petit éclaircissement assez urgent si possible.
Nous sommes rentrés dans notre logement en location non meublée le 17 décembre.
Le locataire quittant les lieux nous a dit : "quelqu'un va venir de la société .... pour faire l'entretien de la chaudière à gaz etc".
Finalement nous avons appelé la société et le rendez vous a été annulé par l'ancien locataire.
Question : à qui incombe cet entretien? L'ancien locataire ou le nouveau locataire (nous)?
Et y a t'il un texte de loi pour s'en prévaloir ?
En sachant que l'ancien locataire était là depuis 5 ans et qu'ils faisait l'entretien une fois par an.
Car nous nous apprêtons à appeler les propriétaires et à leur demander l'adresse de l'ancien locataire car il ne répond plus....
Merci à tous
J'aurai besoin d'un petit éclaircissement assez urgent si possible.
Nous sommes rentrés dans notre logement en location non meublée le 17 décembre.
Le locataire quittant les lieux nous a dit : "quelqu'un va venir de la société .... pour faire l'entretien de la chaudière à gaz etc".
Finalement nous avons appelé la société et le rendez vous a été annulé par l'ancien locataire.
Question : à qui incombe cet entretien? L'ancien locataire ou le nouveau locataire (nous)?
Et y a t'il un texte de loi pour s'en prévaloir ?
En sachant que l'ancien locataire était là depuis 5 ans et qu'ils faisait l'entretien une fois par an.
Car nous nous apprêtons à appeler les propriétaires et à leur demander l'adresse de l'ancien locataire car il ne répond plus....
Merci à tous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci
Cordialement
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Cordialement