Entretien de chaudiere gaz
Laloiestlaloi
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Modifié par australe13 le 3/01/2016 à 19:51
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 janv. 2016 à 10:40
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maylin27
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3 janv. 2016 à 19:54
3 janv. 2016 à 19:54
Bonjour,
comme vous avez 2 mois pour restituer le dépot de garantie, vous faites faire l'entretien et le déduisez du DG en joignant la copie de la facture.
Cordialement
comme vous avez 2 mois pour restituer le dépot de garantie, vous faites faire l'entretien et le déduisez du DG en joignant la copie de la facture.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 janv. 2016 à 19:57
Merci
3 janv. 2016 à 20:13
Cordialement
4 janv. 2016 à 10:35
4 janv. 2016 à 10:40
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Cordialement