Article 828 du code de procédure civile
grasdouble
-
3 janv. 2016 à 17:04
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 3 janv. 2016 à 19:01
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 3 janv. 2016 à 19:01
A voir également:
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3 réponses
Micha1.
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3 janv. 2016 à 17:14
3 janv. 2016 à 17:14
Bonjour,
Suis-je un allié en ligne directe au 2ème degré.
Non , votre lien est en ligne collatérale
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/4003-degre-de-parente-definition-et-exemples/
Suis-je un allié en ligne directe au 2ème degré.
Non , votre lien est en ligne collatérale
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grasdouble71
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3 janvier 2016
3 janv. 2016 à 18:10
3 janv. 2016 à 18:10
Merci de votre réponse.A quel degré estimez-vous mon alliance colatérale.
L'article 828 du CPC me permet d'intervenir jusqu'au 3ème degré inclus.
Merci de votre disponibilité.
L'article 828 du CPC me permet d'intervenir jusqu'au 3ème degré inclus.
Merci de votre disponibilité.
Afrikarnak
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3 janv. 2016 à 19:01
3 janv. 2016 à 19:01
Bonjour
En Droit Civil le calcul du degré de parenté passe toujours par un ancêtre commun..
Logiquement si ton épouse est remariée avec toi tu n'as aucun degré de parenté avec le petit fils de ton épouse (Puisque aucun ancêtre commun ne relie le petit fils et toi même)..
Il s'agirait plutôt de degré d'alliance. Celui ci serait de deuxième degré d'alliance en ligne directe (2 générations séparent petit fils et toi même.
Le L828 du CPC stipule ceci:
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par:
......................
-leurs parents ou alliés en ligne directe
Pas vu de restriction sur le 'degré'.. Donc:
Tu peux représenter les intérêts du petit fils.. Le Greffe peut confirmer.
A+
En Droit Civil le calcul du degré de parenté passe toujours par un ancêtre commun..
Logiquement si ton épouse est remariée avec toi tu n'as aucun degré de parenté avec le petit fils de ton épouse (Puisque aucun ancêtre commun ne relie le petit fils et toi même)..
Il s'agirait plutôt de degré d'alliance. Celui ci serait de deuxième degré d'alliance en ligne directe (2 générations séparent petit fils et toi même.
Le L828 du CPC stipule ceci:
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par:
......................
-leurs parents ou alliés en ligne directe
Pas vu de restriction sur le 'degré'.. Donc:
Tu peux représenter les intérêts du petit fils.. Le Greffe peut confirmer.
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