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Litiges sur les acquis aprés rachat de l'entreprise

mabiche - 3 janv. 2016 à 15:29
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 4 janv. 2016 à 18:43
Bonjour, j'aimerais savoir ,si,un nouvel acquereur d'une entreprise a le droit de supprimer les acquis des salariés qui etaient dans l'entreprise(tels ,la prime de fin d'année,la prime de vacance,ainsi que les deux demi-journée,du 25 decembre et du 31 decembre et de la journée du lundi de pentecote )
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
3 janv. 2016 à 17:57
bjr
ces acquis sont ils sur le contrat de travail
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mabiche
3 janv. 2016 à 18:52
bonsoir,Tania 57,non ces acquis ne sont pas dans le contrat de travail ,puisqu'il n'y a pas de contrat de travail,mais ces acquis ont été accordés depuis mon incorporation dans l'entreprise depuis 1980
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
3 janv. 2016 à 19:07
qu'importe la date s'ils ne sont ni dans la convention collective ni dans le contrat on peut tout enlever
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mabiche
3 janv. 2016 à 19:10
merci,mais y a t'il un delais de mise en application?
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
3 janv. 2016 à 19:16
voilà https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-vie-du-contrat-de-travail/article/la-modification-du-contrat-de-travail
mais faites quand meme la différence entre les éléments substantiels comme les primes et les minimes ou là aucun délai c'est ça et rien d'autre
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mabiche > tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024
4 janv. 2016 à 12:50
bonjour,comme je beneficie de ses acquis depuis mon entrée dans l'entreprise et n'ayant pas de contrat de travail ecrit et vu la lecture de certains articles qui précisent que considerant que ces acquis courrent depuis mon l'entrée dans l'entreprise ,ces acquis deviennent automatiquement inclus dans le contrat de travail,donc puis je dans ce cas contester la decision prise par l'acquereur,comme cela équivaudrais a un changement de contrat de trzavail
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