Litiges sur les acquis aprés rachat de l'entreprise
mabiche
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marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'aimerais savoir ,si,un nouvel acquereur d'une entreprise a le droit de supprimer les acquis des salariés qui etaient dans l'entreprise(tels ,la prime de fin d'année,la prime de vacance,ainsi que les deux demi-journée,du 25 decembre et du 31 decembre et de la journée du lundi de pentecote )
merci
merci
1 réponse
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bjr
ces acquis sont ils sur le contrat de travail-
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voilà https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-vie-du-contrat-de-travail/article/la-modification-du-contrat-de-travail
mais faites quand meme la différence entre les éléments substantiels comme les primes et les minimes ou là aucun délai c'est ça et rien d'autre -
bonjour,comme je beneficie de ses acquis depuis mon entrée dans l'entreprise et n'ayant pas de contrat de travail ecrit et vu la lecture de certains articles qui précisent que considerant que ces acquis courrent depuis mon l'entrée dans l'entreprise ,ces acquis deviennent automatiquement inclus dans le contrat de travail,donc puis je dans ce cas contester la decision prise par l'acquereur,comme cela équivaudrais a un changement de contrat de trzavail
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