Droit et obligation du Locataire et du Propriétaire
jeanmi
-
1 janv. 2016 à 16:09
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 1 janv. 2016 à 18:08
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 1 janv. 2016 à 18:08
A voir également:
- Droit et obligation du Locataire et du Propriétaire
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement ✓ - Forum Louer un logement
- Mon propriétaire vend, mes droits. - Forum Louer un logement
2 réponses
maylin27
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1 janv. 2016 à 16:21
1 janv. 2016 à 16:21
Bonjour,
je voudrait savoir quels sont mes droits et pourquoi le motif du départ n'est pas signifié sur ce courrier,
de quels droits parlez vous ? Si rien d'indiqué dans le courrier, c'est que le préavis est de 3 mois, mais le locataire a parfaitement le droit de partir avant a condition de faire un EDL de sortie et de payer le loyer durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps. Donc, rien d'anormal ..... et il n'y a pas que la mutation qui ouvre droit au préavis réduit.....
Cordialement
je voudrait savoir quels sont mes droits et pourquoi le motif du départ n'est pas signifié sur ce courrier,
de quels droits parlez vous ? Si rien d'indiqué dans le courrier, c'est que le préavis est de 3 mois, mais le locataire a parfaitement le droit de partir avant a condition de faire un EDL de sortie et de payer le loyer durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps. Donc, rien d'anormal ..... et il n'y a pas que la mutation qui ouvre droit au préavis réduit.....
Cordialement
djivi38
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1 janv. 2016 à 18:08
1 janv. 2016 à 18:08
Bonjour,
pour compléter la réponse de maylin27 voici tous les cas admis pour un préavis réduit :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
Cdlt.
pour compléter la réponse de maylin27 voici tous les cas admis pour un préavis réduit :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
Cdlt.