Rupture de bail pour achat immobilier en belgique
Chamsyllah
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djivi38 Messages postés 52212 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 31 déc. 2015 à 00:19
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1 réponse
djivi38
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Modifié par djivi38 le 31/12/2015 à 00:21
Modifié par djivi38 le 31/12/2015 à 00:21
Bonjour,
Je viens de voir que vous êtes en Belgique : excusez-moi, ma réponse est conforme à la loi française.
"Je pensais que lorsque c était pour un achat avec la preuve il devait nous la rendre"
NON.
Un propriétaire ne peut garder tout ou partie d'un dépôt de garantie que si l'EDL sortant fait ressortir des dégâts ne figurant pas sur l'EDL entrant et sur justificatifs (devis de réparation ou facture de réparation).
Il peut également conserver 20% du dépôt de garantie dans l'attente de la régularisation des charges et à la restitution, après cette régularisation, il devra également vous donner les justificatifs du montant des charges.
Cdlt.
Je viens de voir que vous êtes en Belgique : excusez-moi, ma réponse est conforme à la loi française.
"Je pensais que lorsque c était pour un achat avec la preuve il devait nous la rendre"
NON.
Un propriétaire ne peut garder tout ou partie d'un dépôt de garantie que si l'EDL sortant fait ressortir des dégâts ne figurant pas sur l'EDL entrant et sur justificatifs (devis de réparation ou facture de réparation).
Il peut également conserver 20% du dépôt de garantie dans l'attente de la régularisation des charges et à la restitution, après cette régularisation, il devra également vous donner les justificatifs du montant des charges.
Cdlt.
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