Rupture de bail pour achat immobilier en belgique
Chamsyllah
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djivi38 Messages postés 65003 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 65003 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Nous sommes actuellement locataires mais nous avons acheter une maison nous avons donc demander à résilier le bail est ce que le propriétaire à le droit de garder la garantie?
Je pensais que lorsque c était pour un achat avec la preuve il devait nous la rendre
Nous sommes actuellement locataires mais nous avons acheter une maison nous avons donc demander à résilier le bail est ce que le propriétaire à le droit de garder la garantie?
Je pensais que lorsque c était pour un achat avec la preuve il devait nous la rendre
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1 réponse
Bonjour,
Je viens de voir que vous êtes en Belgique : excusez-moi, ma réponse est conforme à la loi française.
"Je pensais que lorsque c était pour un achat avec la preuve il devait nous la rendre"
NON.
Un propriétaire ne peut garder tout ou partie d'un dépôt de garantie que si l'EDL sortant fait ressortir des dégâts ne figurant pas sur l'EDL entrant et sur justificatifs (devis de réparation ou facture de réparation).
Il peut également conserver 20% du dépôt de garantie dans l'attente de la régularisation des charges et à la restitution, après cette régularisation, il devra également vous donner les justificatifs du montant des charges.
Cdlt.
Je viens de voir que vous êtes en Belgique : excusez-moi, ma réponse est conforme à la loi française.
"Je pensais que lorsque c était pour un achat avec la preuve il devait nous la rendre"
NON.
Un propriétaire ne peut garder tout ou partie d'un dépôt de garantie que si l'EDL sortant fait ressortir des dégâts ne figurant pas sur l'EDL entrant et sur justificatifs (devis de réparation ou facture de réparation).
Il peut également conserver 20% du dépôt de garantie dans l'attente de la régularisation des charges et à la restitution, après cette régularisation, il devra également vous donner les justificatifs du montant des charges.
Cdlt.
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