Cession de droits dans l'indivision
drakkar84
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drakkar84 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous sommes 3 héritiers en indivision sur un immeuble en ruine et non assuré.
Après de multiples procédures judiciaires, qui n'ont servies à rien, j'ai travaillé à établir un règlement de copropriété avec des lots (issus de l'expertise immobilière).
Après 2 ans, la clerc de notaire m'annonce que la copropriété ne peut être validée (quoique rédigée) car chaque lot de la copropriété doit posséder un compteur d'eau et d'électricité autonome. (art L111-6-1 modifiant la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 art 86)
Compte tenu de la somme importante qu'impliquerait les travaux nécessaires et les fortes divergences entre héritiers, je souhaiterai vendre ma quote part.
QUESTION:
Est ce possible de vendre mes droits même si la copropriété n'a pas été établie?
En vous remerciant par avance
Bien cordialement
Nous sommes 3 héritiers en indivision sur un immeuble en ruine et non assuré.
Après de multiples procédures judiciaires, qui n'ont servies à rien, j'ai travaillé à établir un règlement de copropriété avec des lots (issus de l'expertise immobilière).
Après 2 ans, la clerc de notaire m'annonce que la copropriété ne peut être validée (quoique rédigée) car chaque lot de la copropriété doit posséder un compteur d'eau et d'électricité autonome. (art L111-6-1 modifiant la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 art 86)
Compte tenu de la somme importante qu'impliquerait les travaux nécessaires et les fortes divergences entre héritiers, je souhaiterai vendre ma quote part.
QUESTION:
Est ce possible de vendre mes droits même si la copropriété n'a pas été établie?
En vous remerciant par avance
Bien cordialement
A voir également:
- Cession de droits dans l'indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
Est ce possible de vendre mes droits même si la copropriété n'a pas été établie?
Bien sûr.
Au reste la copropriété est bien établie dès lors que vous êtes en indivision. Il faut juste que les héritiers soient effectivement titrés sur le bien.
C'est le règlement de copropriété qui n'est pas établi, mais cela ne fait pas obstacle à la cession de vos droits.
Bien sûr.
Au reste la copropriété est bien établie dès lors que vous êtes en indivision. Il faut juste que les héritiers soient effectivement titrés sur le bien.
C'est le règlement de copropriété qui n'est pas établi, mais cela ne fait pas obstacle à la cession de vos droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Elle ne pourra pas le dire car si vous cédez des droits indivis, l'acquéreur achètera des droits indivis. Il se trouvera dans la même situation que vous actuellement où, s'il veut obtenir des droits privatifs, il devra procéder (avec ses coïndivisaires) à un partage d'indivision.