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Droit concernant un vehicule de fonction

pat44390 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 29 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2015 - 29 déc. 2015 à 09:34
dna.factory Messages postés 25447 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 27 décembre 2024 - 29 déc. 2015 à 10:01
Bonjour
je suis en arret depuis un mois
je suis cadre dans le secteur privé
puis je utilisé mon vehicule de fonction et la carte carburant et peage
j ai une carte total gr a mon nom mais qui appartient a l entreprise
merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
dany311 Messages postés 21003 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 30 décembre 2024 6 378
29 déc. 2015 à 09:56
bonjour

et vous pensez que votre employeur sera d'accord pour payer du carburant alors que vous n'êtes pas en fonction dans l'entreprise !!!!

relisez votre contrat de travail , normalement les dispositions concernant le véhicule de fonction y sont reprises

cdlt

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Réponse 2 / 2
dna.factory Messages postés 25447 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 27 décembre 2024 12 943
29 déc. 2015 à 10:01
et accessoirement, c'est la garantie d'une visite de contrôle.
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