Abattement succession
tristan3105
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Gayomi Messages postés 17319 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 30 nov. 2017 à 13:15
Gayomi Messages postés 17319 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 30 nov. 2017 à 13:15
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Gayomi
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28 nov. 2017 à 07:49
28 nov. 2017 à 07:49
L'abattement supplémentaire vous sera accordé si votre handicap est la cause de votre incapacité à obtenir un revenu "normal" (au moins le smic) de par votre travail.
La preuve peut être apportée par divers moyens. Le trésor public ne détient aucune liste de documents probants et chaque situation est examinée au cas par cas. À taux de handicap identique, telle personne exercera une activité professionnelle et telle autre non. Il n'est donc pas possible de se fier uniquement à la carte délivrée par la Mdph.
Fournissez au notaire les copies de vos justificatifs de handicap ainsi qu'un original de certificat médical attestant de votre incapacité à travailler et laissez le fisc vous recontacter si besoin.
La preuve peut être apportée par divers moyens. Le trésor public ne détient aucune liste de documents probants et chaque situation est examinée au cas par cas. À taux de handicap identique, telle personne exercera une activité professionnelle et telle autre non. Il n'est donc pas possible de se fier uniquement à la carte délivrée par la Mdph.
Fournissez au notaire les copies de vos justificatifs de handicap ainsi qu'un original de certificat médical attestant de votre incapacité à travailler et laissez le fisc vous recontacter si besoin.
roudoudou22
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27 nov. 2017 à 15:41
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quel age avez vous ?
Etes vous en activité ? Si non depuis quelle date êtes vous en retraite ?
Depuis quand avez vous votre carte d'invalidité ? Quel est le taux d'invalidité ?
Etes vous en activité ? Si non depuis quelle date êtes vous en retraite ?
Depuis quand avez vous votre carte d'invalidité ? Quel est le taux d'invalidité ?
condorcet
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27 nov. 2017 à 15:43
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quelles pieces je dois fournir pour beneficier d'un abattement lors d'une succession.
Les pièces ou autres attestations n'ont que peu ou pas d'intérêt.
Pour la simple raison que se sont des situations dans lesquelles le donataire ou le légataire ou héritier est incapable de travailler dans des conditions normales, en raison d'une infirmité physique ou mentale.
(copier-coller)
Sont prises en compte toutes les infirmités physiques ou mentales, congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession, qui empêchent celui qui invoque son handicap,
-soit de se livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité,
-soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession#q=abattement+handicap%C3%A9&cur=1&url=%2F
je n'ai que ma carte d'invalidité et l'avis de la M.D.P.H concernant la P.C.H. rien d'autre..
Fournissez les documents en votre possession.
L'administration fera ensuite les investigations utiles.
Les pièces ou autres attestations n'ont que peu ou pas d'intérêt.
Pour la simple raison que se sont des situations dans lesquelles le donataire ou le légataire ou héritier est incapable de travailler dans des conditions normales, en raison d'une infirmité physique ou mentale.
(copier-coller)
Sont prises en compte toutes les infirmités physiques ou mentales, congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession, qui empêchent celui qui invoque son handicap,
-soit de se livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité,
-soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession#q=abattement+handicap%C3%A9&cur=1&url=%2F
je n'ai que ma carte d'invalidité et l'avis de la M.D.P.H concernant la P.C.H. rien d'autre..
Fournissez les documents en votre possession.
L'administration fera ensuite les investigations utiles.
tristan3105
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27 nov. 2017 à 21:15
27 nov. 2017 à 21:15
alors , j'ai 48 ans, je ne travaille pas je suis titulaire de la carte invalidité depuis l'an 2000 avec tout les renouvellements que cela implique.
le taux est de 80% avec mention " besoin d'accompagnement".
Mon notaire m'a dit que ces documents ne suffisaient pas...
d'ailleurs a ce propos, les documents, c'est à lui que je les donnes??
merci
le taux est de 80% avec mention " besoin d'accompagnement".
Mon notaire m'a dit que ces documents ne suffisaient pas...
d'ailleurs a ce propos, les documents, c'est à lui que je les donnes??
merci
condorcet
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28 nov. 2017 à 00:20
28 nov. 2017 à 00:20
Mon notaire m'a dit que ces documents ne suffisaient pas...
Je vous l'avais écrit.
Les documents, attestations ou certificats médicaux ne sont pas des éléments suffisants.
Seule votre situation est à prendre en considération selon les critères indiqués sur ce site.
(voir mon lien du précédent message)
c'est à lui que je les donnes??
Réponse affirmative.
Il les joindra à la déclaration de succession déposée auprès des services de l'administration fiscale.
Je vous l'avais écrit.
Les documents, attestations ou certificats médicaux ne sont pas des éléments suffisants.
Seule votre situation est à prendre en considération selon les critères indiqués sur ce site.
(voir mon lien du précédent message)
c'est à lui que je les donnes??
Réponse affirmative.
Il les joindra à la déclaration de succession déposée auprès des services de l'administration fiscale.
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tristan3105
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28 nov. 2017 à 07:00
28 nov. 2017 à 07:00
j'avais bien lu votre lien, mais rien n'est clair..on parle de situation pas de justificatif...
ma situation est simple, à ce jour, mon handicap est reconnu, j'ai les attestations MDPH, mais rien d'autre...c'est le notaire qui me parle de certificat medical...La MDPH m'a dit de me rapprocher du tresor public, ce que je vais faire ce jour...
les revenus de mon épouse sont ils pris en compte?
merci
ma situation est simple, à ce jour, mon handicap est reconnu, j'ai les attestations MDPH, mais rien d'autre...c'est le notaire qui me parle de certificat medical...La MDPH m'a dit de me rapprocher du tresor public, ce que je vais faire ce jour...
les revenus de mon épouse sont ils pris en compte?
merci
tristan3105
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28 nov. 2017 à 12:17
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ok merci... je verrai bien...
tristan3105
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30 nov. 2017 à 12:08
30 nov. 2017 à 12:08
bon,
j'ai contacté le tresor public, meme pour eux, la notice n'est pas claire.
ils ne savent pas quels sont les réels justificatifs a fournir..
certificat medical par un généraliste ou un medecin de la MDPH? il ne savent pas ...
j'ai contacté le tresor public, meme pour eux, la notice n'est pas claire.
ils ne savent pas quels sont les réels justificatifs a fournir..
certificat medical par un généraliste ou un medecin de la MDPH? il ne savent pas ...
roudoudou22
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30 nov. 2017 à 12:22
30 nov. 2017 à 12:22
ils ne savent pas quels sont les réels justificatifs a fournir..
Les documents à founir sont tous ceux qui permettent d'établir que du fait de votre handicape vous n'avez pu avoir une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité, compte tenu de vos diplômes ou compétences? Ces documents devront être compatible avec tous moyens de preuve écrite.
j'ai 48 ans, je ne travaille pas je suis titulaire de la carte invalidité depuis l'an 2000
Il faudra donc notamment justifier de votre activité avant l'an 2000 et des revenus qu'elle vous procurait et justifier que du fait de votre handicap, vos revenus ont "plongé", vous rendant inapte à recueillir par votre travail des revenus du même ordre de grandeur.
Un certificat médical, émanerait il d'un médecin MDPH serait, à lui seul impropre à justifier que vous pouvez bénéficier de l'abattement que vous sollicitez;
Les documents à founir sont tous ceux qui permettent d'établir que du fait de votre handicape vous n'avez pu avoir une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité, compte tenu de vos diplômes ou compétences? Ces documents devront être compatible avec tous moyens de preuve écrite.
j'ai 48 ans, je ne travaille pas je suis titulaire de la carte invalidité depuis l'an 2000
Il faudra donc notamment justifier de votre activité avant l'an 2000 et des revenus qu'elle vous procurait et justifier que du fait de votre handicap, vos revenus ont "plongé", vous rendant inapte à recueillir par votre travail des revenus du même ordre de grandeur.
Un certificat médical, émanerait il d'un médecin MDPH serait, à lui seul impropre à justifier que vous pouvez bénéficier de l'abattement que vous sollicitez;
Gayomi
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3 mai 2024
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30 nov. 2017 à 13:15
30 nov. 2017 à 13:15
Fournissez votre carte d'invalidité ainsi qu'un certificat médical (d'un généraliste ou d'un spécialiste) attestant de votre "incapacité à travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison de votre handicap" et laissez le trésor public vous réclamer autre chose si besoin. Si des documents complémentaires sont nécessaires, le courrier que vous recevrez vous en précisera la nature.
La législation juridique et financière évolue en permanence...