Apport en industrie
CB
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WilKel Messages postés 281 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
WilKel Messages postés 281 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
dans le cadre d'une SAS, nous avons 2 personnes titulaires d'apport en industrie (5% chacun)
ont-ils droit à participer aux AG?
doivent-ils en signer le rapport d'AG
doit-on leur remettre une copie du bilan?
D'avance merci pour vos commentaires
dans le cadre d'une SAS, nous avons 2 personnes titulaires d'apport en industrie (5% chacun)
ont-ils droit à participer aux AG?
doivent-ils en signer le rapport d'AG
doit-on leur remettre une copie du bilan?
D'avance merci pour vos commentaires
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2 réponses
Bonjour,
Les droits des associés titulaires d'un apport en industrie sont les mêmes que n'importe quel autre associé.
La seule différence est que leurs actions ne concourent pas au capital et n'ont donc aucune valeur. Elle ne sont ni cessibles ni transmissibles.
Ainsi - et comme les autres associés - ils doivent être convoqués aux assemblées et avoir accès aux mêmes informations. Le PV d'AG étant généralement signé par le président, ces associés le signeront si les autres le signent aussi (égalité des droits).
Cordialement
APCE - apports en société https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/structures-juridiques/choix-du-statut-generalites/apports-societe
Les droits des associés titulaires d'un apport en industrie sont les mêmes que n'importe quel autre associé.
La seule différence est que leurs actions ne concourent pas au capital et n'ont donc aucune valeur. Elle ne sont ni cessibles ni transmissibles.
Ainsi - et comme les autres associés - ils doivent être convoqués aux assemblées et avoir accès aux mêmes informations. Le PV d'AG étant généralement signé par le président, ces associés le signeront si les autres le signent aussi (égalité des droits).
Cordialement
APCE - apports en société https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/structures-juridiques/choix-du-statut-generalites/apports-societe
Bonjour,
En SAS, la liberté de rédaction des statuts permet de définir des actions à droits différenciés donc à dividendes doubles.
Il faudra impérativement faire valider la clause définissant cette règle par un commissaire aux avantages particuliers (commissaire aux comptes).
Faites vous accompagner par un avocat pour ces rédaction d'actes complexes.
Cordialement
En SAS, la liberté de rédaction des statuts permet de définir des actions à droits différenciés donc à dividendes doubles.
Il faudra impérativement faire valider la clause définissant cette règle par un commissaire aux avantages particuliers (commissaire aux comptes).
Faites vous accompagner par un avocat pour ces rédaction d'actes complexes.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
question supplémentaire: peut-on décider d'attribuer exceptionnelles des doubles dividendes aux actionnaires en industrie?
d'avance merci pour vos commentaires
Cordialement et joyeuses fêtes de fin d'année