Chèque encaissé après délai et inscription Banque de France
gioantone
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dimanche 27 décembre 2015
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27 décembre 2015
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Modifié par micheld33 le 27/12/2015 à 12:55
Gégé - 27 déc. 2015 à 12:30
Gégé - 27 déc. 2015 à 12:30
Bonjour,
La banque encaisse un chèque qui a été présenté après plus d'une année et un jour.
le compte ayant été clôturé j'ai fait l'objet une inscription au fichier de la banque de France.
quel est mon recoure possible pour une demande de dommage et intérêt.
La banque encaisse un chèque qui a été présenté après plus d'une année et un jour.
le compte ayant été clôturé j'ai fait l'objet une inscription au fichier de la banque de France.
quel est mon recoure possible pour une demande de dommage et intérêt.
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