Frais bancaires excessifs
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benoitdu69100
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benoitdu69100 Messages postés 17 Date d'inscription dimanche 27 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2015 - 27 déc. 2015 à 13:35
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3 réponses
"La banque à le droit de facturer des frais jusqu'a 20€/opé maxi, c'est le plafond maximum par opération, et elle peut facturer un plafond MAXIMUM de 80€/mois de frais, je le sais je suis étudiant en droit. "
C'est chouette on va s'instruire !
Donnez nous les textes réglementaires sur lesquels s'appuie votre certitude.
Mais faites attention, car nous on CONNAIT !
La fac', quai Claude Bernard ?
C'est chouette on va s'instruire !
Donnez nous les textes réglementaires sur lesquels s'appuie votre certitude.
Mais faites attention, car nous on CONNAIT !
La fac', quai Claude Bernard ?
« La banque a le droit de facturer des frais jusqu'à 20€/opé maxi, c'est le plafond maximum par opération, et elle peut facturer un plafond MAXIMUM de 80€/mois de frais, je le sais je suis étudiant en droit. »
Vous avez raison et tort comme vous l’a fait remarquer ironiquement avec tact le précédent forumeur.
Il s’agit de frais de deux natures différentes : les frais de rejet de prélèvement et les commissions d’intervention. Vous pouvez trouver sur votre compte l’une et/ou l’autre des facturations et pas obligatoirement lié(s) à la même opération. Les "plafonds" ne sont pas cumulatifs
Les plafonds de la Commission d’Intervention ont été fixés par le décret 2013-931 du 17 octobre 2013 aux montants suivants :(http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028090270&dateTexte=&categorieLien=id)
La tarification des frais de rejet de prélèvement est reprise sur le site
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18777
Par ailleurs vous écrivez :
« je pense que le taux TEG a pu être dépassé (taux d'usure, donc illégal) ?
Je sais qu'en cas de souci, je peux saisir le Juge de Proximité »
Pour saisir une juridiction il faudrait me semble-t-il amener une démonstration chiffrée et précise. Dans votre cas deux problèmes principaux pour le dépassement du taux de l’usure sur le découvert:
1- Reconstituer l’échelle d’intérêt détaillée, car il est peu probable que la banque vous la fournisse, sauf si vous acceptez de payer ce document.
2- Faire admettre par le juge que les commissions d’intervention sont assimilables à des intérêts déguisés et non pas à la rémunération d’une prestation de service. Pas facile et la banque va répondre qu’il s’agit de l’étude du compte - le temps passé par le conseiller et que le tarif figure dans son catalogue de conditions que vous avez accepté.
A mon sens il serait préférable que vous demandiez un geste commercial.
Bon courage
Vous avez raison et tort comme vous l’a fait remarquer ironiquement avec tact le précédent forumeur.
Il s’agit de frais de deux natures différentes : les frais de rejet de prélèvement et les commissions d’intervention. Vous pouvez trouver sur votre compte l’une et/ou l’autre des facturations et pas obligatoirement lié(s) à la même opération. Les "plafonds" ne sont pas cumulatifs
Les plafonds de la Commission d’Intervention ont été fixés par le décret 2013-931 du 17 octobre 2013 aux montants suivants :(http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028090270&dateTexte=&categorieLien=id)
- Ensemble des clients : plafond de 8 euros par opération et de 80 euros par mois,
- Clients fragiles : 4 euros par opération et 20 euros par mois
La tarification des frais de rejet de prélèvement est reprise sur le site
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18777
Par ailleurs vous écrivez :
« je pense que le taux TEG a pu être dépassé (taux d'usure, donc illégal) ?
Je sais qu'en cas de souci, je peux saisir le Juge de Proximité »
Pour saisir une juridiction il faudrait me semble-t-il amener une démonstration chiffrée et précise. Dans votre cas deux problèmes principaux pour le dépassement du taux de l’usure sur le découvert:
1- Reconstituer l’échelle d’intérêt détaillée, car il est peu probable que la banque vous la fournisse, sauf si vous acceptez de payer ce document.
2- Faire admettre par le juge que les commissions d’intervention sont assimilables à des intérêts déguisés et non pas à la rémunération d’une prestation de service. Pas facile et la banque va répondre qu’il s’agit de l’étude du compte - le temps passé par le conseiller et que le tarif figure dans son catalogue de conditions que vous avez accepté.
A mon sens il serait préférable que vous demandiez un geste commercial.
Bon courage
"Pour saisir une juridiction il faudrait me semble-t-il amener une démonstration chiffrée et précise."
Oh, oui !
Je le répète souvent à des adhérents : le juge n'est pas un technicien et ne veut pas l'être. Alors, pour une évaluation de TAEG il lui faudra un rapport d'expertise.
Et pour la qualification de la commission d'intervention (placée hors TAEG), il y a une décision de la Cour de cass. de juillet 2014 et le décret du 27.03.2014.
Pas simple le droit avec ses multiples sources...et je ne cite pas les réponses ministérielles !...
Sinon : CERFA 12285-07 assisté de CERFA 51477-05.
+ parfois des litiges avec les greffes quant à l'application du 46 CPC.....
Eh, oui..c'est ça la pratique.
En plus, ça rend modeste !
Oh, oui !
Je le répète souvent à des adhérents : le juge n'est pas un technicien et ne veut pas l'être. Alors, pour une évaluation de TAEG il lui faudra un rapport d'expertise.
Et pour la qualification de la commission d'intervention (placée hors TAEG), il y a une décision de la Cour de cass. de juillet 2014 et le décret du 27.03.2014.
Pas simple le droit avec ses multiples sources...et je ne cite pas les réponses ministérielles !...
Sinon : CERFA 12285-07 assisté de CERFA 51477-05.
+ parfois des litiges avec les greffes quant à l'application du 46 CPC.....
Eh, oui..c'est ça la pratique.
En plus, ça rend modeste !
benoitdu69100
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27 déc. 2015 à 13:35
27 déc. 2015 à 13:35
Merci Gégé :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...