Locataire
MAM31
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djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En date de ce jour, 26 décembre 2015.A 1 locataire, jusqu'à combien d'Année(s) peut on nous réclamer de payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères avec la mise en vigueur de la nouvelle loi Alur?Merci
En date de ce jour, 26 décembre 2015.A 1 locataire, jusqu'à combien d'Année(s) peut on nous réclamer de payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères avec la mise en vigueur de la nouvelle loi Alur?Merci
1 réponse
Bonjour,
votre propriétaire peut vous demander le remboursement de la TEOM sur 3 ans :
- avec justificatifs (vérifiez que la TEOM demandée correspond à votre seul logement)
- au prorata de votre temps d'occupation si départ ou arrivée en cours d'année
- sans les frais de gestion (au bas de la taxe foncière), lesquels sont toujours à la charge du propriétaire.
Cdlt.
votre propriétaire peut vous demander le remboursement de la TEOM sur 3 ans :
- avec justificatifs (vérifiez que la TEOM demandée correspond à votre seul logement)
- au prorata de votre temps d'occupation si départ ou arrivée en cours d'année
- sans les frais de gestion (au bas de la taxe foncière), lesquels sont toujours à la charge du propriétaire.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...