Succession donation partage
Résolu
nathalie
-
26 déc. 2015 à 16:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 déc. 2015 à 17:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 déc. 2015 à 17:48
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2 réponses
condorcet
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26 déc. 2015 à 17:34
26 déc. 2015 à 17:34
pouvez vous me renseigner au bout de combien d'année pourrons nous vendre notre bien sans la signature des autres héritiers *
Il résulte de la donation-partage une indivision entre tous.
En l'absence d'unanimité entre eux pour vendre, la seule issue sera de saisir l'autorité judiciaire afin que cesse cette indivision et que chacun retrouve son autonomie.
Il n'existe pas de prescription d'indivision puisqu'il s'agit d'une situation permanente à laquelle il ne peut être mis un terme sans un partage.
Il résulte de la donation-partage une indivision entre tous.
En l'absence d'unanimité entre eux pour vendre, la seule issue sera de saisir l'autorité judiciaire afin que cesse cette indivision et que chacun retrouve son autonomie.
Il n'existe pas de prescription d'indivision puisqu'il s'agit d'une situation permanente à laquelle il ne peut être mis un terme sans un partage.
La donation partage a été faite depuis 20 ans , tous les héritiers ont signé
Tous les héritiers ont bien reçu chacun un bien distinct ?
Le notaire nous a fait part de notre héritage...
De quoi vous a-t-on fait part au juste ?
...Au bout de cinq années... le notaire nous annonce que la succession n est pas faite...
Et vous, vous n'ignoriez quand même pas que la succession était toujours en cours, non ?
...du fait du désaccord entre les heritiers le notaire ne veux pas s en occuper
Le notaire n'a pas à régler les différends entre les héritiers. A eux de s'entendre et le notaire suivra !
donc nous ne pouvons pas vendre notre bien sans la signature de tous les frères et soeur
Le bien ne vous appartient donc pas suite à la donation-partage ? A qui a été attribué le bien en question ?
pouvee vous me renseigner au bout de combien d'année pourrons nous vendre notre bien sans la signature des autres heritiers
Au vu du peu que je comprends, jamais ! Mais je n'ai pas forcément tout compris...
Tous les héritiers ont bien reçu chacun un bien distinct ?
Le notaire nous a fait part de notre héritage...
De quoi vous a-t-on fait part au juste ?
...Au bout de cinq années... le notaire nous annonce que la succession n est pas faite...
Et vous, vous n'ignoriez quand même pas que la succession était toujours en cours, non ?
...du fait du désaccord entre les heritiers le notaire ne veux pas s en occuper
Le notaire n'a pas à régler les différends entre les héritiers. A eux de s'entendre et le notaire suivra !
donc nous ne pouvons pas vendre notre bien sans la signature de tous les frères et soeur
Le bien ne vous appartient donc pas suite à la donation-partage ? A qui a été attribué le bien en question ?
pouvee vous me renseigner au bout de combien d'année pourrons nous vendre notre bien sans la signature des autres heritiers
Au vu du peu que je comprends, jamais ! Mais je n'ai pas forcément tout compris...
condorcet
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26 déc. 2015 à 17:48
26 déc. 2015 à 17:48
Mais je n'ai pas forcément tout compris...
S'il y avait eu partage le problème ne se poserait pas.
J'en ai déduit qu'une indivision subsistait depuis la libéralité !!
S'il y avait eu partage le problème ne se poserait pas.
J'en ai déduit qu'une indivision subsistait depuis la libéralité !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...