Date de réception restitution dépôt de garantie
Juliette79888
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Juliette79888 Messages postés 15 Statut Membre -
Juliette79888 Messages postés 15 Statut Membre -
Bonjour,
Voila j'ai une petite question nous avons donné congé avec un préavis d'1 mois de notre ancien appartement le 11 novembre (fin du préavis le 11 décembre) nous avons fait l'etat des lieux de sortie le 25 novembre et avons rendu les clé, il n'y avait pas de dégradation de notre part, et c'est un immeuble de 3 appartements appartenant au meme proprietaire donc pas de charges....
Il faut savoir que les proprietaires sont en "litige" avec nous car quand il nous ont demander de payer l taxe d'ordure ménagère de 48.80 euros SANS JUSTIFICATIF de cette somme nous avons bien entendu demander un justificatif qu'il ne voulais pas nous donner.
Obliger d'envoyer un recommandée avec AR pour demander la copie de la taxe oncière qu'ils nous ont enfin envoyer, et la surprise en effet il nous demandais une somme trop élévé la somme exacte etait de 34 euros. A savoir qu'il sont mal honnete car es 2 autre locataire eux paye toujours trop!
Bref depuis ce jour il daigne nous repondre au téléphone etc....
Donc ils avaient jusqu'au 25 décembre pour nous rendre la caution comme la loi Alur 2014 le stipule et il ne voulaient rien entendre car d'après eux ils ont toujour rendu le dépot de garantie dans les 2 mois....
Nous les avons prévenu que si il dépassai le mois ils auraient une majoration de 10%..
Hier etant ferier (le 25 decembre) pas de facteur aujourd'hui il y a un avis de passage dans la boite aux lettre ( malheureusement comme nous venons d'enménager il n'y a pas encore le numéro de notre appartement sur la boite aux lettre donc le facteur n'a pas donner le recommandé que je vais aller chercher lundi)
Sachant donc qu'il l'on envoyer le 24 décembre, donc ma question est quelle est la date qui compte pour rendre le dépôt de garantie si le jour même est un jour férié, est ce un jour avant ou un jour après?
Je pense que quand on réfléchie un minimum tout le monde sait que le 25 décembre est fériée donc ont s'y prend avant pour rendre le dépôt de garantie aux locataires...
Et je pense que les 10% de majoration ils n’étaient pas aux courant et leur à fait peur car le lendemain il ont envoyer le dépôt de garantie que j'ai reçu aujourd'hui..
Merci d'avance pour votre aide !
Cordialement,
Voila j'ai une petite question nous avons donné congé avec un préavis d'1 mois de notre ancien appartement le 11 novembre (fin du préavis le 11 décembre) nous avons fait l'etat des lieux de sortie le 25 novembre et avons rendu les clé, il n'y avait pas de dégradation de notre part, et c'est un immeuble de 3 appartements appartenant au meme proprietaire donc pas de charges....
Il faut savoir que les proprietaires sont en "litige" avec nous car quand il nous ont demander de payer l taxe d'ordure ménagère de 48.80 euros SANS JUSTIFICATIF de cette somme nous avons bien entendu demander un justificatif qu'il ne voulais pas nous donner.
Obliger d'envoyer un recommandée avec AR pour demander la copie de la taxe oncière qu'ils nous ont enfin envoyer, et la surprise en effet il nous demandais une somme trop élévé la somme exacte etait de 34 euros. A savoir qu'il sont mal honnete car es 2 autre locataire eux paye toujours trop!
Bref depuis ce jour il daigne nous repondre au téléphone etc....
Donc ils avaient jusqu'au 25 décembre pour nous rendre la caution comme la loi Alur 2014 le stipule et il ne voulaient rien entendre car d'après eux ils ont toujour rendu le dépot de garantie dans les 2 mois....
Nous les avons prévenu que si il dépassai le mois ils auraient une majoration de 10%..
Hier etant ferier (le 25 decembre) pas de facteur aujourd'hui il y a un avis de passage dans la boite aux lettre ( malheureusement comme nous venons d'enménager il n'y a pas encore le numéro de notre appartement sur la boite aux lettre donc le facteur n'a pas donner le recommandé que je vais aller chercher lundi)
Sachant donc qu'il l'on envoyer le 24 décembre, donc ma question est quelle est la date qui compte pour rendre le dépôt de garantie si le jour même est un jour férié, est ce un jour avant ou un jour après?
Je pense que quand on réfléchie un minimum tout le monde sait que le 25 décembre est fériée donc ont s'y prend avant pour rendre le dépôt de garantie aux locataires...
Et je pense que les 10% de majoration ils n’étaient pas aux courant et leur à fait peur car le lendemain il ont envoyer le dépôt de garantie que j'ai reçu aujourd'hui..
Merci d'avance pour votre aide !
Cordialement,
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- Decharge de reception d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En ce qui concerne le remboursement du dépôt de garantie pour ma pars j'ai fait beaucoup de recherche et j'ai compris que si ils choisissaient de nous le rendre avec une LRAR il fallait faire attention à la date et s'y prendre un peut a l'avance pour justement le recevoir le 24, car c'est d'ordre publique que le 25 c'est férié non?
Si ils voulaient l'envoyer vraiment à la dernière minutes ils fallait le faire par huissier par exemple...
Vous ne pensez pas?