Justice

momo-69 Messages postés 3 Statut Membre -  
 Gégé -
Bonsoir,
quand je passe en cassations est que sais fin de droit ou je peut faire appelle .

2 réponses

  1.
    MEPHISTO69 Messages postés 299 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   253
     
    Lut

    Tu ne vas pas poser ta question à répétition, j'ai déjà répondu à ta question..

    La cassation est le dernier recours d'un procès pénal..
    0

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