Héritage ou pas ?

charmed59 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 22 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2015 - 22 déc. 2015 à 17:23
 Utilisateur anonyme - 22 déc. 2015 à 18:40
Bonjour,
Ma grand mère s'était remariée. Il y a 12 ans mon père décède et une semaine après ma grand-mère. La personne mariée à ma grand mère a fait changer son contrat en communauté universelle avec clause d'attribution intégrale des biens.
Si je comprends bien celui-ci nous a déshérités.
Or, elle veut vendre sa maison mais le notaire m'a appelé en me disant qu'il fallait qu'il nous envoie une procuration à signer car sinon, le mari de ma grand mère ne pourra pas la vendre.
Quelqu'un peut-il m'expliquer pourquoi on nous demande de signer une procuration si nous n'avons droit à rien? C'est comprètement ridicule.

Sommes nous obligés de la signer ?
Cette situation veut bien dire que cette personne nous a déshéritées ? Quelqu'un peut-il me confirmer ?
Donc en résumé, avons nous droit encore à quelque chose ou alors notre héritage s'élève à 0€ et y a t-il un recours ?

Bonne soirée cordialement

2 réponses

Bonjour. Votre notaire prend ses précautions et a raison.
il vous demande votre accord pour la vente pour assurer la sécurité juridique de l'acte vis-à-vis de l'acquéreur,dès lors qu'une action possible vous est ouverte(action en retranchement).
Si vous laissez les choses en l'état, vous n'héritez de rien et l'ensemble du patrimoine partira dans une famille qui vous est étrangère.
En revanche, si vous exercer l'action en retranchement, vous récupèrerez, vous et vos oncles et tantes éventuels , une partie de la succession.
Le notaire, ignorant ce que vous allez faire, se doit donc de préserver la garantie pour l'acquéreur.
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charmed59 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 22 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2015
22 déc. 2015 à 18:16
Merci pour votre explication. Donc, contrairement à ce que m'a dit le notaire, l'héritage existe simplement le fait de signer la procuration annule celui-ci. Car si j'ai bien compris le notaire m'a dit qu'au vue de la situation nous n'avions rien à avoir. Et comment doit on faire l'action en retranchement ? auprès du notaire ? Comme j'ai dit dans mon précédent message si j'ai bien compris, le changement de régime a eu lieu lors du décés de ma grand-mère, mais honnêtement j'étais tellement surprise de l'appel du notaire que je doute même de ça. Donc dans l'éventualité où par exemple ce régime aurait été mis en place quand ma grand mère s'est mariée avec albert, pouvons nous procéder à l'action en retranchement quand même ?

Je sais que je me répète certainement pour vous, mais je suis complètement perdue. De ce fait, j'ai pris rendez-vous avec mon notaire mais je n'ai rendez-vous que le 7 janvier et d'ici là je pense que j'aurais reçu la procuration donc j'aimerais savoir comment faire. C'est très compliqué surtout que je ne fréquente pas albert (qui lui a eu une fille avec ma grand-mère).

Merci pour votre patience.
Cordialement
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Utilisateur anonyme > charmed59 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 22 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2015
22 déc. 2015 à 18:40
De ce fait, j'ai pris rendez-vous avec mon notaire mais je n'ai rendez-vous que le 7 janvier et d'ici là je pense que j'aurais reçu la procuration donc j'aimerais savoir comment faire.
C'est très simple : d'ici là ne faites RIEN.
Votre notaire vous conseillera.
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Utilisateur anonyme
22 déc. 2015 à 17:34
Bonjour,

La personne mariée à ma grand mère a fait changer son contrat en communauté universelle avec clause d'attribution intégrale des biens.
Si je comprends bien celui-ci nous a déshérités.

Ceci ne peut pas se faire unilatéralement ; votre grand-mère était obligatoirement d'accord ; une information a due être faite aux enfants de votre grand-mère ; il appartient aux héritiers de votre grand-mère d'actionner une action en retranchement dans les délais de prescription ; depuis quand est-elle décédée ? depuis quand avez-vous connaissance de ce régime matrimonial ?

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-retranchement-heritiers-autre-conditions-10068.htm#.Vnl7HUrhDIU

Cdlt
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charmed59 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 22 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2015
22 déc. 2015 à 18:01
Re,
J'ai reçu un appel de ma soeur qui me dit que le mari de ma grand-mère (albert) l'a appelé pour lui demander nos coordonnées (téléphone, adresse) à moi, elle, et mon demi-frère (mon père avait eu un enfant de son premier mariage), car il voulait vendre la maison où il habitait car elle était trop grande. Nous en avons déduit que nous allions donc avoir la part de mon père qui lui est décédé une semaine avant sa mère (il y a 12 ans)
J'ai reçu un appel du notaire d'albert ce matin qui me demande de lui envoyé le document que nous avions fait lors du décès de mon père auprès du notaire quand il a fallu tout mettre au nom de ma mère afin qu'il puisse nous envoyer les procurations à signer. Je lui demande donc plus d'explications sur le pourquoi de cette procuration et là il me dit qu'au décès de ma grand mère, tous les biens ont été mis en communauté universelle avec clause d'attribution intégrale des biens, mais qu'il a besoin de notre procuration pour vendre la maison, ce que je ne comprends pas si nous n'avons droit à rien, pourquoi notre autorisation ? Il m'a simplement répondu que nous n'avions droit à rien sur l'héritage de ma grand mère vue ce changement de régime qui, si j'ai bien compris, a eu lieu lors du décès de ma grand mère mais je ne peux pas confirmer car je n'étais pas au courant de leurs affaires.
Je voulais donc simplement savoir si tout cela était normal, si nous n'avions droit donc à rien, car on dit qu'un enfant ne peut pas être déshérité complètement or c'est ce qu'il se produit pour nous. Je n'y comprends rien du tout. Et je voulais savoir si je signe cette procuration cela veut dire quoi en réalité ? Si je suis obligée, puisque cela pose un retard dans la vente de la maison, mais s'il nous a déshérité de la part de ma grand mère, j'ai pas envie de lui faire plaisir à son avantage. C'est idiot.
Donc pour faire court, je viens d'être aujourd'hui mise au courant d'une situation et ma grand mère et mon père sont décédés il y a 12 ans quand même.
Merci si vous arrivez à m'expliquer car moi je n'y comprends rien, je suis perdue mais je ne veux pas devenir hors la loi.
Et donc en clair je voulais aussi savoir si albert était en droit de faire cela et si oui si cela voulait bien dire qu'il déshéritait mon père (ses enfants en l'occurence puisque mon père est décédé avant ma grand mère et que nous étions présumés héritiers dans ces cas là)
Bon j'espère m'avoir assez bien expliqué car c'est assez compliqué.

Cordialement
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Utilisateur anonyme > charmed59 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 22 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2015
Modifié par Sorgin le 22/12/2015 à 18:11
Donc pour faire court
Oui enfin... car tout ce que vous racontez avant, vous l'aviez déjà raconté dans votre premier message. Par contre ce que je vous ai écrit, l'avez-vous lu ? qu'en pensez-vous ? l'action en retranchement ça vous parle ? le problème c'est que vous avez passé les 10 ans après le décès de votre grand-mère.

Je ne comprends pas ce que vous avez signé au décès de votre père.
Votre histoire n'est pas claire, il y a des choses que vous avez sûrement mal comprises. Ne signez rien, rencontrez un notaire ou un avocat, chargez-le de se rapprocher de l'autre notaire afin d'avoir les explications nécessaires et de vous expliquer la situation. On ne peut pas répondre à vos questions sur ce forum, à la base votre histoire ne paraît pas conforme à la réalité.
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