Heritage
lilli122
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22 déc. 2015 à 14:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 déc. 2015 à 14:56
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condorcet
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22 déc. 2015 à 14:56
22 déc. 2015 à 14:56
Quelles sont les démarches à accomplir pour la donation et l'héritage?
Tout simplement vous rendre auprès d'un notaire.
Selon vos intentions il vous sera conseillé de faire chacun un testament ou une donation au dernier vivant.
La donation au dernier vous permettrait, à vous Madame, d'opter pour le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4 devant revenir aux enfants.
Il est certain que le fils né de la première union de Monsieur, ne peut être écarté de la succession de son père, néanmoins ses droits peuvent être réduits au quart de sa "réserve" mais dont l'usufruit sera provisoirement en possession du conjoint survivant pendant la durée de sa vie.
Ensuite, selon l'ordre des décès, il conviendra de prendre d'autres dispositions.
Peut t on prendre n'importe quel notaire ?
Bien sûr.
Quels sont les tarifs ?
??????????
Tout simplement vous rendre auprès d'un notaire.
Selon vos intentions il vous sera conseillé de faire chacun un testament ou une donation au dernier vivant.
La donation au dernier vous permettrait, à vous Madame, d'opter pour le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4 devant revenir aux enfants.
Il est certain que le fils né de la première union de Monsieur, ne peut être écarté de la succession de son père, néanmoins ses droits peuvent être réduits au quart de sa "réserve" mais dont l'usufruit sera provisoirement en possession du conjoint survivant pendant la durée de sa vie.
Ensuite, selon l'ordre des décès, il conviendra de prendre d'autres dispositions.
Peut t on prendre n'importe quel notaire ?
Bien sûr.
Quels sont les tarifs ?
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