Rupture de pacs

manu - 22 déc. 2015 à 08:34
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 22 déc. 2015 à 08:45
Bonjour,
Pacsée à St denis en 2014? je souhaiterais rompre ce Pacs. Quelles sont les
démarches?
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1 réponse

doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 607
22 déc. 2015 à 08:45
Bonjour,

un merci par avance aurait été apprécié -:))

Tout est sur le lien ci-dessous :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

COrdialement
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