Rupture de pacs

manu -

Bonjour,
Pacsée à St denis en 2014? je souhaiterais rompre ce Pacs. Quelles sont les
démarches?

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Contributeur
Bonjour,

un merci par avance aurait été apprécié -:))

Tout est sur le lien ci-dessous :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

COrdialement

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