Donation rapportable dans déclaration de succession

lalandaise33 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 3 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2015 - 20 déc. 2015 à 22:41
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 21 déc. 2015 à 19:35
Bonjour,
en 1994 mon frère à bénéficier de la part de mes 2 parents d'une donation concernant un terrain. En juillet de cette année mon père est décédé.
Notre notaire, bien que nous ayant dit que cette donation, vieille de + de 15 ans, ne serait rapportable que sur le plan civil, a inclus celle ci (la moitié de sa valeur en fait, puisque seul mon père est décédé) dans le montant de la masse taxable servant au calcul des droits de chacun (dans la déclaration de succession de mon père). De fait, à cause de ce report, je me retrouve avec des droits nets à payer fort conséquents alors que mon frère, dont la masse taxable a été amputée de la totalité la valeur de cette donation, se trouve totalement exonéré de droits à payer.
Cela me parait complétement incohérent : je n'ai pas bénéficié de cette donation mais je paie des droits dessus, mon frère qui en a bénéficié est totalement exonéré !
Est ce normal que cette donation figure dans la masse taxable de la déclaration (fiscale) de succession de mon père ?
Merci pour votre réponse.

2 réponses

Bonsoir,

Notre notaire, bien que nous ayant dit que cette donation, vieille de + de 15 ans, ne serait rapportable que sur le plan civil, a inclus celle ci (la moitié de sa valeur en fait, puisque seul mon père est décédé) dans le montant de la masse taxable servant au calcul des droits de chacun (dans la déclaration de succession de mon père)

Vous avez dû confondre, c'est au plan fiscal que les donations de plus de 15 ans ne sont plus rapportables. Sur le plan civil, il n'y a pas de limite dans le temps.

De fait, à cause de ce report, je me retrouve avec des droits nets à payer fort conséquents alors que mon frère, dont la masse taxable a été amputée de la totalité la valeur de cette donation, se trouve totalement exonéré de droits à payer.
En effet, votre frère a pu bénéficier 2 fois de son abattement.

Cela me parait complétement incohérent
Ceci est la conséquence du rapport civil et non fiscal des donations de + de 15 ans.

Est ce normal que cette donation figure dans la masse taxable de la déclaration (fiscale) de succession de mon père ?

Oui.
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lalandaise33 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 3 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2015
20 déc. 2015 à 23:01
Non, Je n'ai pas mal compris et du reste vous répétez la même chose que ce que j'ai écrit : c'est au plan fiscal que les donations de plus de 15 ans ne sont plus rapportables
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Bonjour. La réponse de Gayomi est exacte en tous points.Vous ne payez pas les droits de votre frère. Pour une même part en valeur, votre frère a bénéficié d'un double abattement ( donation puis succession) car il a recueilli les biens en deux fois à plus de quinze ans d'intervalle, alors que vous recueillez l'équivalent en une seule fois et ne bénéficiez donc que d'un abattement.
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lalandaise33 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 3 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2015
21 déc. 2015 à 18:10
Pour info. voici la réponse que j'ai reçue sur un autre site du même genre :
Bonjour,
Effectivement le Notaire semble confondre "rapport civil" et "rappel fiscal".
D'ailleurs l'article 784 du CGI stipule:
"La perception des droits de succession est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans".
Donc à mon sens, cette donation n'a rien à faire dans la masse taxable.
Par contre, dans le cadre du partage de la succession, elle devra, quelle que soit sa nature, être réunie fictivement aux biens existants pour voir si elle porte atteinte à votre réserve (1/3 si vous êtes 2 héritiers). S'il s'agissait d'une donation en avancement sur part successorale, elle sera intégrée à la masse à partager (valeur décès d'après état au jour de la donation) pour le calcul des droits des héritiers.
Alors que penser ?
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Alors que penser ?
Mais ce que vous voulez ! Nous ne sommes déjà pas d'accord sur la réponse à votre problématique, alors s'il faut réfléchir à ce qu'il faut en penser, on n'est pas arrivés ;-)
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
21 déc. 2015 à 19:35
Alors que penser ?

Que' la réponse faite par l'autre site est en parfaite cohérence avec ce qui vous a été répondu ici.
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