Donation rapportable dans déclaration de succession
lalandaise33
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
en 1994 mon frère à bénéficier de la part de mes 2 parents d'une donation concernant un terrain. En juillet de cette année mon père est décédé.
Notre notaire, bien que nous ayant dit que cette donation, vieille de + de 15 ans, ne serait rapportable que sur le plan civil, a inclus celle ci (la moitié de sa valeur en fait, puisque seul mon père est décédé) dans le montant de la masse taxable servant au calcul des droits de chacun (dans la déclaration de succession de mon père). De fait, à cause de ce report, je me retrouve avec des droits nets à payer fort conséquents alors que mon frère, dont la masse taxable a été amputée de la totalité la valeur de cette donation, se trouve totalement exonéré de droits à payer.
Cela me parait complétement incohérent : je n'ai pas bénéficié de cette donation mais je paie des droits dessus, mon frère qui en a bénéficié est totalement exonéré !
Est ce normal que cette donation figure dans la masse taxable de la déclaration (fiscale) de succession de mon père ?
Merci pour votre réponse.
en 1994 mon frère à bénéficier de la part de mes 2 parents d'une donation concernant un terrain. En juillet de cette année mon père est décédé.
Notre notaire, bien que nous ayant dit que cette donation, vieille de + de 15 ans, ne serait rapportable que sur le plan civil, a inclus celle ci (la moitié de sa valeur en fait, puisque seul mon père est décédé) dans le montant de la masse taxable servant au calcul des droits de chacun (dans la déclaration de succession de mon père). De fait, à cause de ce report, je me retrouve avec des droits nets à payer fort conséquents alors que mon frère, dont la masse taxable a été amputée de la totalité la valeur de cette donation, se trouve totalement exonéré de droits à payer.
Cela me parait complétement incohérent : je n'ai pas bénéficié de cette donation mais je paie des droits dessus, mon frère qui en a bénéficié est totalement exonéré !
Est ce normal que cette donation figure dans la masse taxable de la déclaration (fiscale) de succession de mon père ?
Merci pour votre réponse.
A voir également:
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- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
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2 réponses
Bonsoir,
Notre notaire, bien que nous ayant dit que cette donation, vieille de + de 15 ans, ne serait rapportable que sur le plan civil, a inclus celle ci (la moitié de sa valeur en fait, puisque seul mon père est décédé) dans le montant de la masse taxable servant au calcul des droits de chacun (dans la déclaration de succession de mon père)
Vous avez dû confondre, c'est au plan fiscal que les donations de plus de 15 ans ne sont plus rapportables. Sur le plan civil, il n'y a pas de limite dans le temps.
De fait, à cause de ce report, je me retrouve avec des droits nets à payer fort conséquents alors que mon frère, dont la masse taxable a été amputée de la totalité la valeur de cette donation, se trouve totalement exonéré de droits à payer.
En effet, votre frère a pu bénéficier 2 fois de son abattement.
Cela me parait complétement incohérent
Ceci est la conséquence du rapport civil et non fiscal des donations de + de 15 ans.
Est ce normal que cette donation figure dans la masse taxable de la déclaration (fiscale) de succession de mon père ?
Oui.
Notre notaire, bien que nous ayant dit que cette donation, vieille de + de 15 ans, ne serait rapportable que sur le plan civil, a inclus celle ci (la moitié de sa valeur en fait, puisque seul mon père est décédé) dans le montant de la masse taxable servant au calcul des droits de chacun (dans la déclaration de succession de mon père)
Vous avez dû confondre, c'est au plan fiscal que les donations de plus de 15 ans ne sont plus rapportables. Sur le plan civil, il n'y a pas de limite dans le temps.
De fait, à cause de ce report, je me retrouve avec des droits nets à payer fort conséquents alors que mon frère, dont la masse taxable a été amputée de la totalité la valeur de cette donation, se trouve totalement exonéré de droits à payer.
En effet, votre frère a pu bénéficier 2 fois de son abattement.
Cela me parait complétement incohérent
Ceci est la conséquence du rapport civil et non fiscal des donations de + de 15 ans.
Est ce normal que cette donation figure dans la masse taxable de la déclaration (fiscale) de succession de mon père ?
Oui.
lalandaise33
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Non, Je n'ai pas mal compris et du reste vous répétez la même chose que ce que j'ai écrit : c'est au plan fiscal que les donations de plus de 15 ans ne sont plus rapportables
Bonjour. La réponse de Gayomi est exacte en tous points.Vous ne payez pas les droits de votre frère. Pour une même part en valeur, votre frère a bénéficié d'un double abattement ( donation puis succession) car il a recueilli les biens en deux fois à plus de quinze ans d'intervalle, alors que vous recueillez l'équivalent en une seule fois et ne bénéficiez donc que d'un abattement.
Pour info. voici la réponse que j'ai reçue sur un autre site du même genre :
Bonjour,
Effectivement le Notaire semble confondre "rapport civil" et "rappel fiscal".
D'ailleurs l'article 784 du CGI stipule:
"La perception des droits de succession est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans".
Donc à mon sens, cette donation n'a rien à faire dans la masse taxable.
Par contre, dans le cadre du partage de la succession, elle devra, quelle que soit sa nature, être réunie fictivement aux biens existants pour voir si elle porte atteinte à votre réserve (1/3 si vous êtes 2 héritiers). S'il s'agissait d'une donation en avancement sur part successorale, elle sera intégrée à la masse à partager (valeur décès d'après état au jour de la donation) pour le calcul des droits des héritiers.
Alors que penser ?
Bonjour,
Effectivement le Notaire semble confondre "rapport civil" et "rappel fiscal".
D'ailleurs l'article 784 du CGI stipule:
"La perception des droits de succession est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans".
Donc à mon sens, cette donation n'a rien à faire dans la masse taxable.
Par contre, dans le cadre du partage de la succession, elle devra, quelle que soit sa nature, être réunie fictivement aux biens existants pour voir si elle porte atteinte à votre réserve (1/3 si vous êtes 2 héritiers). S'il s'agissait d'une donation en avancement sur part successorale, elle sera intégrée à la masse à partager (valeur décès d'après état au jour de la donation) pour le calcul des droits des héritiers.
Alors que penser ?
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