2 réponses
L'opération qui a entrainé ce compte débiteur a été soumise à décision (paiement ou rejet ?) d'un responsable. Elle réponde donc à la définition réglementaire suivante :
Decret n° 2014-373 du 27.03.2014 :
"Commission d'intervention : somme perçue par la banque en raison d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier ;"
Mais une commission de ce type cela peut se rembourser en discutant.
Decret n° 2014-373 du 27.03.2014 :
"Commission d'intervention : somme perçue par la banque en raison d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier ;"
Mais une commission de ce type cela peut se rembourser en discutant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...