Frais de commission

majustice -  
 majustice -
Bonjour,
peut ma banque me débiter 8 euro de frais de commission pour un découvert (involontaire) de seulement 1.90 euro?

2 réponses

  2. Gégé
     
    L'opération qui a entrainé ce compte débiteur a été soumise à décision (paiement ou rejet ?) d'un responsable. Elle réponde donc à la définition réglementaire suivante :

    Decret n° 2014-373 du 27.03.2014 :

    "Commission d'intervention : somme perçue par la banque en raison d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier ;"

    Mais une commission de ce type cela peut se rembourser en discutant.
    0
    1. majustice
       
      Je vous remercie pour votre réponse! J'essayerai d'en parler avec mon conseiller.
      0

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