Commande chez Monsieur Meuble, probleme de livraison
dady77144
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samedi 19 décembre 2015
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19 déc. 2015 à 20:02
Lucifer archange déchu ou déçu - 20 déc. 2015 à 04:16
Lucifer archange déchu ou déçu - 20 déc. 2015 à 04:16
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1 réponse
Bonjour,
N’ayant pas respecté les délais, vous devez constater la rupture du contrat à l’initiative du vendeur, le vendeur est donc tenu de vous rendre toutes les sommes perçues et tous les frais engagés, vous pouvez même demander des dommages-intérêts, agir en recommandé avec avis de réception.
Code Civil – Obligations du vendeur
- Article 1602
- Article 1609
- Article 1611
Code de la consommation
- Article L111-1
- Livraison et transfert de risque des articles L138-1 à L138-6
Lisez tous les articles avant de les revendiquer, pour au moins savoir de quoi ils parlent et s'ils vous correpondent bien.
Si vous tenez absolument à votre commande, passez par une injonction de faire, sur laquelle vous pourrez demander des dommages-intérêts pour chaque jour d’irrésolution de la vente à compter de la réception de l’injonction.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Cordialement.
N’ayant pas respecté les délais, vous devez constater la rupture du contrat à l’initiative du vendeur, le vendeur est donc tenu de vous rendre toutes les sommes perçues et tous les frais engagés, vous pouvez même demander des dommages-intérêts, agir en recommandé avec avis de réception.
Code Civil – Obligations du vendeur
- Article 1602
- Article 1609
- Article 1611
Code de la consommation
- Article L111-1
- Livraison et transfert de risque des articles L138-1 à L138-6
Lisez tous les articles avant de les revendiquer, pour au moins savoir de quoi ils parlent et s'ils vous correpondent bien.
Si vous tenez absolument à votre commande, passez par une injonction de faire, sur laquelle vous pourrez demander des dommages-intérêts pour chaque jour d’irrésolution de la vente à compter de la réception de l’injonction.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Cordialement.