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Retard dans le paiement de la prestation compensatoire

Nadaiguesmortes Messages postés 2 Date d'inscription samedi 19 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2015 - Modifié par micheld33 le 20/12/2015 à 18:35
Nadaiguesmortes Messages postés 2 Date d'inscription samedi 19 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2015 - 20 déc. 2015 à 14:28
Bonjour
J ai divorcée en 2013 . Sur le jugement de divorce mon ex mari s engageait à me verser le reste de la pension compensatoire à la vente de sa maison sans date butoire à ce jour je n ai rien reçu car cette maison n est toujours pas vendue. Exciste t il un délai de prescription et il envisageable que je ne perçoive jamais la totalité de ma pension compensatoire ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
19 déc. 2015 à 14:39
Bonjour,

"mon ex mari s engageait à me verser le reste de la pension compensatoire à la vente de sa maison"

Cette condition figure dans le jugement de divorce ?
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Nadaiguesmortes Messages postés 2 Date d'inscription samedi 19 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2015
20 déc. 2015 à 14:28
Bonjour
Tout d'abord merci de votre réponse.
Effectivement je reconfirme que cette condition figure dans le jugement de divorce
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