Retard dans le paiement de la prestation compensatoire

Nadaiguesmortes Messages postés 2 Statut Membre -  
Nadaiguesmortes Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour
J ai divorcée en 2013 . Sur le jugement de divorce mon ex mari s engageait à me verser le reste de la pension compensatoire à la vente de sa maison sans date butoire à ce jour je n ai rien reçu car cette maison n est toujours pas vendue. Exciste t il un délai de prescription et il envisageable que je ne perçoive jamais la totalité de ma pension compensatoire ?

1 réponse

  1. Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 272
     
    Bonjour,

    "mon ex mari s engageait à me verser le reste de la pension compensatoire à la vente de sa maison"

    Cette condition figure dans le jugement de divorce ?
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    1. Nadaiguesmortes Messages postés 2 Statut Membre
       
      Bonjour
      Tout d'abord merci de votre réponse.
      Effectivement je reconfirme que cette condition figure dans le jugement de divorce
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