convention indivision droit de partage Résolu

Question

Bonjour,
Nous nous apprêtons à divorcer. Nous envisageons de passer une convention d'indivision sur notre maison pour une durée déterminée. Ensuite, nous vendrons la maison. Notre notaire nous dit qu'il n'y aura pas de droit de partage ni de frais de partage au moment de cette vente. J'ai un doute au moins quant au droit de partage, puisque la sortie d'indivision d'après ce que j'ai lu entraine toujours un droit d'au moins 2,5 %.
Donc, la question est : s'il y a convention d'indivision sur l'immeuble présentée au juge au moment du divorce, devrons nous payer un droit de partage quand nous voudrons la vendre après le divorce ?
Merci

lucini · Answer

Bonjour,

"Nous nous apprêtons à divorcer. Nous envisageons de passer une convention d'indivision sur notre maison pour une durée déterminée. Ensuite, nous vendrons la maison. 
Notre notaire nous dit qu'il n'y aura pas de droit de partage ni de frais de partage au moment de cette vente. J'ai un doute au moins quant au droit de partage, puisque la sortie d'indivision d'après ce que j'ai lu entraine toujours un droit d'au moins 2,5 %. "

Votre notaire a raison s'il n'y a pas d'acte de partage, pas de droit de 2.5%.

Le produit de la vente de la maison va être partagé en 2 chacun recevra un virement bancaire son son compte ce qui ne nécessite pas obligatoirement un acte de partage.
Si vous vendez votre maison surtout conserver ce notaire, il faudra qu'il fasse ce qu'il vous a dit.

La vente de la maison n'est pas la liquidation de la communauté qui intervient après le divorce.

Cordialement

jld67 · Answer

Merci beaucoup pour cette réponse claire.
Cordialement

Convention indivision droit de partage

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