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Gayomi -
Gayomi -
Bonjour,
maman qui est en indivision avec ses soeurs doit signer un sous seing privé pour vendre des terrains. Elle souhaite faire une donation à ses enfants. Si elle fait cette donation entre la signature du sous seing et la signature de l'acte de vente définitif, qui du coup sera signer par nous, ses enfants, est-ce qu'elle devra ou bien nous payer une plus value ? En sachant qu'elle ne nous a jamais fait de donation.
Merci pour votre réponse.
maman qui est en indivision avec ses soeurs doit signer un sous seing privé pour vendre des terrains. Elle souhaite faire une donation à ses enfants. Si elle fait cette donation entre la signature du sous seing et la signature de l'acte de vente définitif, qui du coup sera signer par nous, ses enfants, est-ce qu'elle devra ou bien nous payer une plus value ? En sachant qu'elle ne nous a jamais fait de donation.
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2 réponses
Si elle fait cette donation entre la signature du sous seing et la signature de l'acte de vente définitif, qui du coup sera signer par nous, ses enfants, est-ce qu'elle devra ou bien nous payer une plus value ?
Si vous bénéficiez d'une donation et que la cession intervient peu après, il n'y aura pas de plus value dès lors que la valeur vénale du bien aura été correctement déclarée dans la mutation à titre gratuit.
doit signer un sous seing privé
Quelle est l'utilité de ce document ?
Si vous bénéficiez d'une donation et que la cession intervient peu après, il n'y aura pas de plus value dès lors que la valeur vénale du bien aura été correctement déclarée dans la mutation à titre gratuit.
doit signer un sous seing privé
Quelle est l'utilité de ce document ?
Bonjour,
Elle souhaite faire une donation à ses enfants. Si elle fait cette donation entre la signature du sous seing et la signature de l'acte de vente définitif, qui du coup sera signer par nous, ses enfants, est-ce qu'elle devra ou bien nous payer une plus value ?
Quel est l'intérêt d'une donation de terrains pour les vendre juste après ? Cela va occasionner des frais (actes, notaire, publication...) alors que votre mère peut vendre les terrains avec ses soeurs, toucher sa part puis vous donner des liquidités, dons que vous déclarerez. Vous aurez (ou pas) des droits de donation à payer mais vous éviterez les frais liés à la donation de terrains.
En sachant qu'elle ne nous a jamais fait de donation
Votre mère peut donner sans frais 100 000 € à chacun de ses enfants augmentés de 31 865 € si elle a moins de 80 ans.
Elle souhaite faire une donation à ses enfants. Si elle fait cette donation entre la signature du sous seing et la signature de l'acte de vente définitif, qui du coup sera signer par nous, ses enfants, est-ce qu'elle devra ou bien nous payer une plus value ?
Quel est l'intérêt d'une donation de terrains pour les vendre juste après ? Cela va occasionner des frais (actes, notaire, publication...) alors que votre mère peut vendre les terrains avec ses soeurs, toucher sa part puis vous donner des liquidités, dons que vous déclarerez. Vous aurez (ou pas) des droits de donation à payer mais vous éviterez les frais liés à la donation de terrains.
En sachant qu'elle ne nous a jamais fait de donation
Votre mère peut donner sans frais 100 000 € à chacun de ses enfants augmentés de 31 865 € si elle a moins de 80 ans.
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