Droit de rétractation
Résolu
Biquette
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18 déc. 2015 à 14:56
ulyssesourd Messages postés 1242 Date d'inscription mercredi 30 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2023 - 22 déc. 2015 à 15:58
ulyssesourd Messages postés 1242 Date d'inscription mercredi 30 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2023 - 22 déc. 2015 à 15:58
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1 réponse
hoquei44
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18 déc. 2015 à 15:02
18 déc. 2015 à 15:02
Bonjour,
Il est interdit de vendre un voiture sans CT valide. Si vous l'avez fait, le contrat est nul.
Vous devrez rembourser intégralement l'acheteur.
CB
Il est interdit de vendre un voiture sans CT valide. Si vous l'avez fait, le contrat est nul.
Vous devrez rembourser intégralement l'acheteur.
CB
Modifié par biquette le 22/12/2015 à 15:53
Modifié par ulyssesourd le 22/12/2015 à 16:00
Non le vendeur NE doit PAS vendre une voiture sans CT. il le SAIT et il le FAIT quand même ça veut dire que le vendeur est en tord.
Vous devez rembourser l'acheteur sans délai. Imaginez que l'acheteur fasse un accident très grave ? C'est vous le responsable et cela vous coûtera bobooo (dans l'ordre de 5 à 6 chiffres de 0...s'il y a une personne blessée ou morte et vous coûtera la prison si la voiture a fait l'objet d'un attentat terroriste !!! )