Droit de rétractation
Résolu
Biquette
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ulyssesourd Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ulyssesourd Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, dans le cas d'un vendeur qui vend, en toute bonne foi, un véhicule sans ct, l'acheteur le sait et l'achète sciemment sans le ct donc. il veut nous imposer la rétractaction de la vente en arguant du fait que la vente d'un véhicule sans ct est illégale, et donc rendre la somme qui avait été versée en liquide. Quelles sont les suites possibles dans cette affaire ? En a-t-il le droit ? Le délai de rétractation ? Meme si je sais qu'il n'y a pas de délais dans les ventes entre particulier .....
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Non le vendeur NE doit PAS vendre une voiture sans CT. il le SAIT et il le FAIT quand même ça veut dire que le vendeur est en tord.
Vous devez rembourser l'acheteur sans délai. Imaginez que l'acheteur fasse un accident très grave ? C'est vous le responsable et cela vous coûtera bobooo (dans l'ordre de 5 à 6 chiffres de 0...s'il y a une personne blessée ou morte et vous coûtera la prison si la voiture a fait l'objet d'un attentat terroriste !!! )