Droit de rétractation

Résolu
Biquette - 18 déc. 2015 à 14:56
ulyssesourd Messages postés 1242 Date d'inscription mercredi 30 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2023 - 22 déc. 2015 à 15:58
Bonjour, dans le cas d'un vendeur qui vend, en toute bonne foi, un véhicule sans ct, l'acheteur le sait et l'achète sciemment sans le ct donc. il veut nous imposer la rétractaction de la vente en arguant du fait que la vente d'un véhicule sans ct est illégale, et donc rendre la somme qui avait été versée en liquide. Quelles sont les suites possibles dans cette affaire ? En a-t-il le droit ? Le délai de rétractation ? Meme si je sais qu'il n'y a pas de délais dans les ventes entre particulier .....

1 réponse

hoquei44 Messages postés 16051 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 635
18 déc. 2015 à 15:02
Bonjour,

Il est interdit de vendre un voiture sans CT valide. Si vous l'avez fait, le contrat est nul.
Vous devrez rembourser intégralement l'acheteur.

CB
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le vendeur a péché par ignorance en ne sachant pas que la vente sans ct etait illégale. Cependant, et seulement dans ce cas, l'acheteur en avait parfaitement conscience et avait retenu le véhicule la veille en versant la somme de 50 euros.Il savait de par l'annonce et par contact vendeur-acheteur que c'était une vente sans ct, il l'a acheté quand meme. l'acheteur comme le vendeur est-il tout aussi responsable et peut-il contester la dite vente alors meme qu'il en avait accepté les conditions ?
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ulyssesourd Messages postés 1242 Date d'inscription mercredi 30 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2023 311
Modifié par ulyssesourd le 22/12/2015 à 16:00
Bonjour
Non le vendeur NE doit PAS vendre une voiture sans CT. il le SAIT et il le FAIT quand même ça veut dire que le vendeur est en tord.
Vous devez rembourser l'acheteur sans délai. Imaginez que l'acheteur fasse un accident très grave ? C'est vous le responsable et cela vous coûtera bobooo (dans l'ordre de 5 à 6 chiffres de 0...s'il y a une personne blessée ou morte et vous coûtera la prison si la voiture a fait l'objet d'un attentat terroriste !!! )
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