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La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 déc. 2015 à 21:54
17 déc. 2015 à 22:50
18 déc. 2015 à 06:30
Comment faire pour récupérer cet argent?
J'ai porté plainte pour chèque impayé et pour escroquerie (et menace de mort)
18 déc. 2015 à 08:14
Le texte est le suivant :(311-12 du code péna)l :
" Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément."
Ce qui ne veut pas dire que la qualification n'existe pas et ne peut être utilisée mais que l'auteur du délit ne peut être poursuivi pas son ascendant dans votre cas .
Mais prendre des chèque tirés par une personne qui n'est pas titulaire du compte...imprudent !
19 déc. 2015 à 16:11
Je sais que c'est imprudent.
La maman et le fils faisaient ça régulièrement sans aucun problème depuis un moment, je ne pensais pas qu'ils feraient ça.
Pouvez vous me dire si il existe une loi qui m'oblige à demander une pièce d'identité?
J'ai trouvé la loi qui dit que tout personne payant par chèque doit pouvoir être identifié avec une pièce d'identité. Mais rien pour les commerçants.
Je sais que je me suis "plantée" je n'ai pas besoin d'être plus enfoncée. J'ai juste besoin d'aide s'il vous plaît.
La gendarmerie a pris notre plainte pour escroquerie/cheques impayés, mais ne nous a rien dit de plus.
Merci beaucoup