Acte de propriété
corsi20213
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour a tous
Suite au décès de ma maman,il m est impossible de retrouver l'acte de propriété ni à son domicile ni chez le notaire ni a la publicite foncière (archives incendiée en 1980) alors que je sais pertnement qu il y a eu acte le 24 3 1979
Comment faire ? a qui s adresser d'autre ? la succession est bloquée a cause de cela Aidez moi svp ! ! ! Merci a tous
Suite au décès de ma maman,il m est impossible de retrouver l'acte de propriété ni à son domicile ni chez le notaire ni a la publicite foncière (archives incendiée en 1980) alors que je sais pertnement qu il y a eu acte le 24 3 1979
Comment faire ? a qui s adresser d'autre ? la succession est bloquée a cause de cela Aidez moi svp ! ! ! Merci a tous
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Comment faire ?
Rendez-vous personnellement au :
Service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de Bastia
BP 302
1 rue des Horizons-Bleus
20402 Bastia Cedex
Horaires d'ouverture
Du Lundi au Jeudi : de 08h30 à 11h45 de 13h15 à 16h00.
Ce service détenait un dossier personnel (2004) pour chaque contribuable (ou foyer fiscal) dans lequel étaient insérés les extraits des actes soumis à la formalité de l'enregistrement ou de la publicité foncière.
Ces extraits ne sont qu'une synthèse d'un acte mais susceptibles de servir de base à la reconnaissance du titre que vous fait défaut.
La gestion des dossiers individuels a été informatisée depuis un certain temps mais les ex-dossiers "papiers" existent toujours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...