Dons aux oeuvres d'intérêt général.
chrismass
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Membre d'une association bénévole reconnu d'intérêt général et agrée de Sécurité Civile.
Je voudrai connaître si il existe un document (type CERFA) de dons aux oeuvres.
Je vous explique.
Si une pharmacie donne gracieusement des produits pharmaceutiques comme des compresses, désinfectant, pansement,... a l'association.
Est ce que nous sommes tenue de lui délivré un document pour la donation, avec l'inventaire ou la somme en euro des articles?
Cordialement
Christophe M.
Membre d'une association bénévole reconnu d'intérêt général et agrée de Sécurité Civile.
Je voudrai connaître si il existe un document (type CERFA) de dons aux oeuvres.
Je vous explique.
Si une pharmacie donne gracieusement des produits pharmaceutiques comme des compresses, désinfectant, pansement,... a l'association.
Est ce que nous sommes tenue de lui délivré un document pour la donation, avec l'inventaire ou la somme en euro des articles?
Cordialement
Christophe M.
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1 réponse
Est ce que nous sommes tenue de lui délivré un document pour la donation, avec l'inventaire ou la somme en euro des articles?
Vous n'y êtes pas tenu mais cela peut présenter pour la partie donatrice un intérêt, notamment comptable.
Il est fait observer qu'un tel don n'ouvre pas droit à une réduction d'impôt par le donateur.
En effet, si les versements effectués à une œuvre ou un organisme peuvent revêtir la forme de dons, en espèces ou en nature, ces derniers (dons en nature n'ouvre droit à réduction d'impôt que s'ils concernent la remise d'œuvre d'art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique, ce qui n'est pas le des cas compresses, désinfectant, pansement ou autre.
la somme en euro des articles
Si vous faites un reçu, vous n'avez pas à attribuer de valeur sur votre reçu puisque vous ne pouvez connaitre les prix d'acquisition Hors Taxe des marchandises remises.
Vous n'y êtes pas tenu mais cela peut présenter pour la partie donatrice un intérêt, notamment comptable.
Il est fait observer qu'un tel don n'ouvre pas droit à une réduction d'impôt par le donateur.
En effet, si les versements effectués à une œuvre ou un organisme peuvent revêtir la forme de dons, en espèces ou en nature, ces derniers (dons en nature n'ouvre droit à réduction d'impôt que s'ils concernent la remise d'œuvre d'art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique, ce qui n'est pas le des cas compresses, désinfectant, pansement ou autre.
la somme en euro des articles
Si vous faites un reçu, vous n'avez pas à attribuer de valeur sur votre reçu puisque vous ne pouvez connaitre les prix d'acquisition Hors Taxe des marchandises remises.
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