Dons aux oeuvres d'intérêt général.
chrismass
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 17 déc. 2015 à 13:00
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 17 déc. 2015 à 13:00
A voir également:
- Dons aux oeuvres d'intérêt général.
- Taux d'intérêt - Accueil - Actualité juridique et financière
- Calcul dommage et intérêt - - Lexique Justice
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1 réponse
roudoudou22
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17 déc. 2015 à 13:00
17 déc. 2015 à 13:00
Est ce que nous sommes tenue de lui délivré un document pour la donation, avec l'inventaire ou la somme en euro des articles?
Vous n'y êtes pas tenu mais cela peut présenter pour la partie donatrice un intérêt, notamment comptable.
Il est fait observer qu'un tel don n'ouvre pas droit à une réduction d'impôt par le donateur.
En effet, si les versements effectués à une œuvre ou un organisme peuvent revêtir la forme de dons, en espèces ou en nature, ces derniers (dons en nature n'ouvre droit à réduction d'impôt que s'ils concernent la remise d'œuvre d'art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique, ce qui n'est pas le des cas compresses, désinfectant, pansement ou autre.
la somme en euro des articles
Si vous faites un reçu, vous n'avez pas à attribuer de valeur sur votre reçu puisque vous ne pouvez connaitre les prix d'acquisition Hors Taxe des marchandises remises.
Vous n'y êtes pas tenu mais cela peut présenter pour la partie donatrice un intérêt, notamment comptable.
Il est fait observer qu'un tel don n'ouvre pas droit à une réduction d'impôt par le donateur.
En effet, si les versements effectués à une œuvre ou un organisme peuvent revêtir la forme de dons, en espèces ou en nature, ces derniers (dons en nature n'ouvre droit à réduction d'impôt que s'ils concernent la remise d'œuvre d'art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique, ce qui n'est pas le des cas compresses, désinfectant, pansement ou autre.
la somme en euro des articles
Si vous faites un reçu, vous n'avez pas à attribuer de valeur sur votre reçu puisque vous ne pouvez connaitre les prix d'acquisition Hors Taxe des marchandises remises.
La législation juridique et financière évolue en permanence...