Décès du mari: quels droits pour la femme
dan
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je marié sous le régime des biens communs nous sommes propriétaire d'une maison, et nous avons un enfant marié et qui a deux enfants. La question suivante est celle-ci, a la suite de mon décè qu'elle est la garantie que mon épouse puisse continuer a vivre dans sa maison et sans constertation des enfants ou petits enfants???.
Merci de votre réponse
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1 réponse
qu'elle est la garantie que mon épouse puisse continuer a vivre dans sa maison
Deux garanties, le conjoint survivant :
-peut opter pour l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession de son défunt conjoint ou 1/4 en pleine propriété ; s'il choisit la première solution cet usufruit portera également sur la maison;
-bénéficie également du droit d'usage et d'habitation viager sur le logement commun, avantage matrimonial indépendant de la succession.
Deux garanties, le conjoint survivant :
-peut opter pour l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession de son défunt conjoint ou 1/4 en pleine propriété ; s'il choisit la première solution cet usufruit portera également sur la maison;
-bénéficie également du droit d'usage et d'habitation viager sur le logement commun, avantage matrimonial indépendant de la succession.
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