Décès du mari: quels droits pour la femme
dan
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Modifié par Foncrest le 17/12/2015 à 09:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 déc. 2015 à 09:22
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condorcet
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17 déc. 2015 à 09:22
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qu'elle est la garantie que mon épouse puisse continuer a vivre dans sa maison
Deux garanties, le conjoint survivant :
-peut opter pour l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession de son défunt conjoint ou 1/4 en pleine propriété ; s'il choisit la première solution cet usufruit portera également sur la maison;
-bénéficie également du droit d'usage et d'habitation viager sur le logement commun, avantage matrimonial indépendant de la succession.
Deux garanties, le conjoint survivant :
-peut opter pour l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession de son défunt conjoint ou 1/4 en pleine propriété ; s'il choisit la première solution cet usufruit portera également sur la maison;
-bénéficie également du droit d'usage et d'habitation viager sur le logement commun, avantage matrimonial indépendant de la succession.