Préavis de 1 mois contesté

Typhaine - 16 déc. 2015 à 14:56
 Typhaine - 18 déc. 2015 à 16:43
Bonjour,
voici mon petit problème:
le 10 novembre j'ai envoyé une lettre avec AR à mon propriétaire pour lui informer qu'on quittait les lieux donc préavis de 3 mois. Ce déménagement est dû à un changement professionnel (pas une mutation) et il implique un changement de région. Tout s'est fait très vite, en 1 mois, et le propriétaire a fait un geste: il a réduit notre préavis à 2 mois, donc il prenait fin le 31 décembre 2015.

Le 15 novembre, il nous a contacté et pour contrebalancer la perte d'un mois de loyer, nous nous sommes mis d'accord, par texto, qu'il ne nous rendrait que la moitié du chèque de caution, soit 390 euros (il en garde 300 euros).

Entre temps, je me suis renseignée et j'ai vu qu'on pouvait prétendre à un préavis réduit (mon état de santé nécessitait de changer de logement) selon la loi Alur, (bail signé le 31 janvier 2014 mais grâce à la loi Macron, les conditions de préavis réduit s'appliquent aux baux signés avant). Bref, j'envoie donc un courrier avec AR à mon proprio le 24 novembre pour l'informer de mon droit à un préavis réduit, en lui joignant un certificat médical, et lui précisant que le bail finirait bien dans ce cas le 31 décembre mais que le chèque de caution n'entrait plus en ligne de compte.
Il m'a renvoyé un courrier en me disant que ma requête de préavis réduit n'était pas valable, car je n'avais pas mentionné mon état de santé dans mon premier courrier, et que notre déménagement n'était pas dû à ça mais à un changement professionnel (il ne sait pas que mon mari a justement dû changer de boulot à cause de ça, pour pouvoir déménager, mais bon) et que du coup il restait sur la fin de bail au 31 décembre mais qu'il ne rendrait que la moitié du chèque de caution. Et lors de l'état des lieux, où il a bien remarqué que tout était nickel, il a insinué que j'avais fait faire un certificat de complaisance par mon médecin, que c'était limite légal. Apparemment il s'est renseigné auprès d'un huissier.

Bref, donc je ne sais pas trop, là j'ai reçu la moitié de mon chèque de caution. Est-ce que je peux réclamer l'autre moitié, en invoquant mon droit au préavis réduit? ou alors c'est peine perdue et je me contente de ça?
Merci d'avance pour votre aide et désolé pour le pavé à lire

3 réponses

djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 390
16 déc. 2015 à 18:53
Bonjour,

"je n'avais pas mentionné mon état de santé dans mon premier courrier,"
Bien sûr ! Vous n'aviez besoin, pour un préavis de 3 mois, d'aucun justificatif !!

Vous avez tout à fait le droit d'envoyer un 2° courrier RAR pour donner votre préavis, accompagné du certificat médical du médecin justifiant un départ de ce logement du fait de votre état de santé. Ce 2° courrier annule le précédent et doit être accompagné du certificat médical comme justificatif de votre droit à préavis réduit.
Le préavis d'1 mois court à partir de la date de réception de ce courrier par votre propriétaire : donc envoyé le 24 novembre et réception... quand ? Le 25 ? Le 26 ?... vous pouvez rester dans ce logement jusqu'au dernier jour de ce délai de 1 mois; après, vous devenez "occupant sans titre ni droit" et si vous restez le propriétaire est en droit de vous compter des "indemnités d'occupation" (double, voire triple du loyer).
Votre dépôt de garantie, suite au 2° courrier de préavis, doit vous être rendu dans les 2 mois suivants la remise des clés, ou, si les EDL entrant et sortant sont identiques (= pas de dégradations relevées et notées sur l'EDL sortant), il doit vous être restitué dans le mois suivant la remise des clés.

"Est-ce que je peux réclamer l'autre moitié, en invoquant mon droit au préavis réduit?"
Bien sûr que oui ! Vos accords étaient pour la situation d'un préavis de 3 mois, pas pour un préavis réduit.
Faites un courrier RAR à cette charmante propriétaire pour lui rappeler la loi et la mettre en demeure (mettre cette formule en "objet" de votre courrier) de vous restituer votre dépôt de garantie (et pas "caution") sous huitaine, à défaut vous porterez l'affaire devant le juge de proximité (gratuit pour le demandeur). Un petit coup de pression la fera, espérons, réfléchir.
Conservez une copie de tous les courriers échangés, ainsi que les accusés de réception.

Cdlt.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
16 déc. 2015 à 19:22
Bonjour,
il a réduit notre préavis à 2 mois, donc il prenait fin le 31 décembre 2015.
en envoyant votre préavis le 10 novembre, il ne peut pas se terminer le 31 décembre mais 2 mois après la réception du congé donc au mieux si congé porté, le 10 Janvier...

Si vous avez envoyé un nouveau congé avec le motif et le certificat médical le 24 novembre, vous pouvez effectivement partir le 31 décembre et vous etes redevable du loyer et des charges jusqu'à cette date. C'est tout.

Le dépot de garantie est restitué dans le mois au plus tot et dans les deux mois au plus tard.

Cordialement



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merci beaucoup pour vos réponses!
effectivement je vais envoyer un petit courrier à mon propriétaire, mais celui-ci a l'air très têtu....
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