Frais de mutation

Résolu

khossil Messages postés 311 Date d'inscription lundi 6 novembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2024 - 16 déc. 2015 à 10:55
khossil Messages postés 311 Date d'inscription lundi 6 novembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2024 - 28 déc. 2015 à 13:58

Bonjour,

Je suis très embêtée, ne connaissant pas grand chose dans tout ce qui touche à la réglementation dans l'immobilier, je remercie toute personne qui pourra m'aider dans mes questionnements :

Voilà, mon mari et moi vendons notre appartement et le notaire des acheteurs demande qu'on remplisse le "questionnaire Avant-contrat" concernant la mutation de lots de copropriété. Ce document ne peut être rempli que par le Syndic (le nôtre ne fait rien gratuitement même s'il est très grassement payé).

Notre syndic nous propose de l'établir moyennant la somme de 168 €.

Or j'avais lu que le fait d'établir ce document moyennant paiement était illégal ?

Qu'en est-il réellement ? Est ce que je peux l'obliger à remplir ce document (dont lui seul connait les détails concernant la copropriété) gratuitement.

J'ai bien celui que nous avions eu lors de l'achat de cet appartement en 2006 mais je pense qu'il n'est plus valable.

Je sais qu'il ne se gênera pas de nous prélever la somme sur notre compte bancaire.

Merci à toute personne qui nous viendrait en aide.

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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
16 déc. 2015 à 11:00

bonjour

Lors de la vente d'un lot de copropriété vous devez effectivement fournir un certain nombre de documents dont entre autre

un pré état daté ( puis un état daté epu avant la signature de l'acte )

les trois derniers PV d'AG

le règlement de copropriété et toutes ses modifications

le carnet d'entretien de l'immeuble ....

bref un dossier que le syndic ne fait pas gratuitement

si vraiment il donne tout le dossier pour 168 € c'est un tarif correct

khossil Messages postés 311 Date d'inscription lundi 6 novembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2024 1
18 déc. 2015 à 23:33

Merci Kasom, ce que je voudrais savoir c'est si c'est légal. Et quelle est la différence entre "Frais de Mutation" et "Frais pour l'obtention d'état pré-daté" ?

Je croyais que c'était la même chose.

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832 > khossil Messages postés 311 Date d'inscription lundi 6 novembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2024
19 déc. 2015 à 00:36

, ce que je voudrais savoir c'est si c'est légal.
OUI

bref un dossier que le syndic ne fait pas gratuitement

c'est probablement la m^me chose

en 3 jours vous n'avez pas été en mesure d'appeler le syndic pour savoir exactement ce qu'il envoyait au notaire ???

khossil Messages postés 311 Date d'inscription lundi 6 novembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2024 1
19 déc. 2015 à 02:04

Bien sûr que j'ai la liste de tout ce que la notaire demande et d'ailleurs j'ai la plupart des gros dossiers comme le règlement de copro et les pv d'A.G.O., les appels de provision, les réguls, mais le syndic envoie le "pack" pour ce prix là. De toute manière, comme il y a des papiers que seul le syndic peut fournir j'ai accepté de payer.

Mais quand même, quand je vois combien se fait payer le nôtre, je trouve que c'est abuser quand même alors que tous les copropriétaires ont déjà le plus gros des documents. Mais venant de notre Syndic, vous savez le plus gros de France (F....A), cela ne m'étonne pas du tout.

Et si je ne suis pas revenue depuis 3 jours, c'est que j'ai été malade et j'avais autre chose à faire que venir sur internet. Il ne faut pas juger sans savoir. Je suis désolée.

les frais sont légaux

simplement les propriétaires oublient d'évoquer ce point lors des AG et ne découvrent le prix que quand ils vendent

dans certaines villes , ce syndic que vous citez fait payer jusqu'à 500 € le dossier complet .....

vérifiez juste qu'ils ne vous facturent pas deux fois les frais : le pré état daté PUIS ensuite l'état daté juste avant la signature de l'acte

je vous invite également à vérifier que votre règlement de copropriété est complet ( celui d'origine plus toutes les modifications successives ) , c'est un point important

bien cordialement

khossil Messages postés 311 Date d'inscription lundi 6 novembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2024 1
19 déc. 2015 à 14:08

Merci Kasom. De toute manière je préfère avoir le pack complet comme ça je suis sure de ne pas y revenir et tout sera complet.

Je ferai attention comme vous le dites à ce que l'on ne me facture pas 2 fois la même chose, d'autant plus que je les connais quand nous avons acheté il nous avaient facturé des frais de mutation que nous avons, heureusement, récupéré ensuite grâce à un forum comme le vôtre qui nous avait conseillé et indiqué les jurisprudences qui faisaient qu'ils étaient dans l'illégalité la plus totale.

Merci encore de vos conseils. En attendant que cela se termine et comme la fin de l'année aussi se termine, je vous souhaite un joyeux Noël, de bonne fêtes de fin d'année et une douce et heureuse année qui se dessine.

Cordialement.

Annette.

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