Prestations compensatoires et concubinage
vivilac16
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Modifié par micheld33 le 17/12/2015 à 17:56
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 16 déc. 2015 à 12:45
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 16 déc. 2015 à 12:45
A voir également:
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- Prestations sans droit caf - Forum CAF
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2 réponses
doris33
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16 déc. 2015 à 10:27
16 déc. 2015 à 10:27
Bonjour,
si j'ai bien compris, vous n'étiez pas mariés, donc il n'est pas possible de demander de prestation compensatoire.
Cordialement
si j'ai bien compris, vous n'étiez pas mariés, donc il n'est pas possible de demander de prestation compensatoire.
Cordialement
Micha1.
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3 mars 2017
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16 déc. 2015 à 12:15
16 déc. 2015 à 12:15
Bonjour,
Peu importe le nombre d'années passées au côté de la personne, le statut de concubin(e) ne confère aucun droit, à l'inverse de celui d'époux ou d'épouse.
Peu importe le nombre d'années passées au côté de la personne, le statut de concubin(e) ne confère aucun droit, à l'inverse de celui d'époux ou d'épouse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 déc. 2015 à 11:54
Il n'existe pas de jurisprudence en la matière ou une sorte de dommage et intérêts ?
très cordialement.
16 déc. 2015 à 12:00
16 déc. 2015 à 12:08
merci tout de même d'avoir consacré du temps à ma question
bonne journée
16 déc. 2015 à 12:45
certes c'est votre point de vue, mais si vous souhaitiez avoir les mêmes droits qu'un couple marié, il aurait fallu vous marier. Vous n'avez pas eu, non plus, les mêmes devoirs qu'un couple marié. Comme l'on dit, il n'est pas possible d'avoir l'argent du beurre et ...
Désolée...