A voir également:
- Divorce non transcrit à l'état civil
- Mur mitoyen code civil - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Etat d'usage - Guide
2 réponses
sarah2012
Messages postés
5870
Date d'inscription
vendredi 3 février 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 octobre 2018
2 332
16 déc. 2015 à 20:25
16 déc. 2015 à 20:25
Bonsoir,
Il n'était pas en règle auprès des autorités tunisiennes, puisqu'il n'a pas fait le nécessaire pour demander la transcription de son mariage.
Votre mariage ayant été célébré avant son divorce, vous risquez de ne pas obtenir de regroupement familial.
cordialement
Il n'était pas en règle auprès des autorités tunisiennes, puisqu'il n'a pas fait le nécessaire pour demander la transcription de son mariage.
Votre mariage ayant été célébré avant son divorce, vous risquez de ne pas obtenir de regroupement familial.
cordialement
16 déc. 2015 à 14:25