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Lettre de préavis

Louka33 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 14 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2016 - 14 déc. 2015 à 17:58
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 14 déc. 2015 à 18:13
Bonsoir

Ma question est la suivante: Sachant que la date d'application d'une demande de résiliation de bail est effective à la date de "reception" (donc de signature de l'accusé de l'A.R par le propriétaire et non pas la date d'avis de passage comme décrit dans beaucoup d'autres question sur le site) est il nécessaire de notifier une date dans la lettre en n'ayant aucune idée de quand le dit propriétaire recevra en main propre la lettre ?

Merci d'avance pour vos lumières sur ce sujet.

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
14 déc. 2015 à 18:04
Bonjour,

Oui vous l'indiquez dans la lettre AR.
Sachant que vous pourrez suivre sur le net le cheminement de votre courrier.

https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois
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Louka33 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 14 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2016
14 déc. 2015 à 18:10
Et ce finalement même si la date de réception par le propriétaire est postérieur à cette date donnée dans le courrier ?
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
14 déc. 2015 à 18:13
Dans ce cas mettez votre date de départ en postant bien plus large.
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