Lettre de préavis
Louka33
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Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Bonsoir
Ma question est la suivante: Sachant que la date d'application d'une demande de résiliation de bail est effective à la date de "reception" (donc de signature de l'accusé de l'A.R par le propriétaire et non pas la date d'avis de passage comme décrit dans beaucoup d'autres question sur le site) est il nécessaire de notifier une date dans la lettre en n'ayant aucune idée de quand le dit propriétaire recevra en main propre la lettre ?
Merci d'avance pour vos lumières sur ce sujet.
Ma question est la suivante: Sachant que la date d'application d'une demande de résiliation de bail est effective à la date de "reception" (donc de signature de l'accusé de l'A.R par le propriétaire et non pas la date d'avis de passage comme décrit dans beaucoup d'autres question sur le site) est il nécessaire de notifier une date dans la lettre en n'ayant aucune idée de quand le dit propriétaire recevra en main propre la lettre ?
Merci d'avance pour vos lumières sur ce sujet.
A voir également:
- Lettre de préavis
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
1 réponse
Bonjour,
Oui vous l'indiquez dans la lettre AR.
Sachant que vous pourrez suivre sur le net le cheminement de votre courrier.
https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois
Oui vous l'indiquez dans la lettre AR.
Sachant que vous pourrez suivre sur le net le cheminement de votre courrier.
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Louka33
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Et ce finalement même si la date de réception par le propriétaire est postérieur à cette date donnée dans le courrier ?
Micha1.
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Dans ce cas mettez votre date de départ en postant bien plus large.
La législation juridique et financière évolue en permanence...