Lettre de préavis
Louka33
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Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir
Ma question est la suivante: Sachant que la date d'application d'une demande de résiliation de bail est effective à la date de "reception" (donc de signature de l'accusé de l'A.R par le propriétaire et non pas la date d'avis de passage comme décrit dans beaucoup d'autres question sur le site) est il nécessaire de notifier une date dans la lettre en n'ayant aucune idée de quand le dit propriétaire recevra en main propre la lettre ?
Merci d'avance pour vos lumières sur ce sujet.
Ma question est la suivante: Sachant que la date d'application d'une demande de résiliation de bail est effective à la date de "reception" (donc de signature de l'accusé de l'A.R par le propriétaire et non pas la date d'avis de passage comme décrit dans beaucoup d'autres question sur le site) est il nécessaire de notifier une date dans la lettre en n'ayant aucune idée de quand le dit propriétaire recevra en main propre la lettre ?
Merci d'avance pour vos lumières sur ce sujet.
1 réponse
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Bonjour,
Oui vous l'indiquez dans la lettre AR.
Sachant que vous pourrez suivre sur le net le cheminement de votre courrier.
https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois
La législation juridique et financière évolue en permanence...