Je ne sais plus quoi faire
Un belge
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kastillon Messages postés 956 Statut Membre -
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Bonjour,
J ai un grand problème avec la RSI (comme beaucoup je constate)
J ai arrêté mon activité independante en 2004 depuis la rsi n arrete pas de me reclamer des cotisations pour 2009-2010 l année passé j ai porte plainte devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale en 2014 qui a statué que ma plainte etait devenue sans objet car mon dossier a été régularisé.
Maintenant on m as bloqué mes comptes pour la periode 2008-2009-2010.
Avec les fetes en vu je vous garantie que l envie de rigoler avec tout ca m est bien passé sachant que maintenant je doit porter plainte auprès le tribunal de grande instance.
Comment faire ?
Faut il que je me fait representer par un avocat ?
Merci de vos reponses
J ai un grand problème avec la RSI (comme beaucoup je constate)
J ai arrêté mon activité independante en 2004 depuis la rsi n arrete pas de me reclamer des cotisations pour 2009-2010 l année passé j ai porte plainte devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale en 2014 qui a statué que ma plainte etait devenue sans objet car mon dossier a été régularisé.
Maintenant on m as bloqué mes comptes pour la periode 2008-2009-2010.
Avec les fetes en vu je vous garantie que l envie de rigoler avec tout ca m est bien passé sachant que maintenant je doit porter plainte auprès le tribunal de grande instance.
Comment faire ?
Faut il que je me fait representer par un avocat ?
Merci de vos reponses
1 réponse
Bonjour,
A ce qu'il me semble, le fait de statuer que la saisine est sans objet n'est pas jugement : le juge a statué avant dire droit disait-on dans notre jargon juridique.
Ce qui veut dire que vous pouvez saisir à nouveau le TASS à mon avis.
Le souci est la saisie de vos comptes. C'est donc que vous avez reçu mise en demeure, contrainte, et que vous n'avez pas réagi à temps. Si les délais de forclusion sont passés, vos droits sont éteints et vous ne pouvez saisir le TASS pour cette raison.
Vous pouvez encore saisir le JEX, gratuitemet et sans avocats mais le juge de l'exécution n'a pas vocation à vérifier que votre dossier est valable ou non, il ne jugera que des conditions de la saisie.
Il vous reste encore quelques possibilités dont une rencontre avec un conseiller dans votre caisse régionale du RSI : demandez à ce que votre dossier soit régularisé. Tout peut s"arrêter à son niveau.
Parallèlement, vous avez un mois à compter de la date de la signification de l'acte de dénonciation au débiteur que l'huissier vous a remis. Cette contestation devant le juge de l'exécution est une assignation à jour fixe, à charge pour vous de la dénoncer à l'huissier qui a pratiqué la saisie-attribution par lettre avec AR, d'en envoyer copie avec AR au RSI le même jour et de la faire enregistrer au greffe du juge de l'exécution. Si vous ne le faites pas, la contestation est irrecevable et le RSI devra alors être payé.
A ce qu'il me semble, le fait de statuer que la saisine est sans objet n'est pas jugement : le juge a statué avant dire droit disait-on dans notre jargon juridique.
Ce qui veut dire que vous pouvez saisir à nouveau le TASS à mon avis.
Le souci est la saisie de vos comptes. C'est donc que vous avez reçu mise en demeure, contrainte, et que vous n'avez pas réagi à temps. Si les délais de forclusion sont passés, vos droits sont éteints et vous ne pouvez saisir le TASS pour cette raison.
Vous pouvez encore saisir le JEX, gratuitemet et sans avocats mais le juge de l'exécution n'a pas vocation à vérifier que votre dossier est valable ou non, il ne jugera que des conditions de la saisie.
Il vous reste encore quelques possibilités dont une rencontre avec un conseiller dans votre caisse régionale du RSI : demandez à ce que votre dossier soit régularisé. Tout peut s"arrêter à son niveau.
Parallèlement, vous avez un mois à compter de la date de la signification de l'acte de dénonciation au débiteur que l'huissier vous a remis. Cette contestation devant le juge de l'exécution est une assignation à jour fixe, à charge pour vous de la dénoncer à l'huissier qui a pratiqué la saisie-attribution par lettre avec AR, d'en envoyer copie avec AR au RSI le même jour et de la faire enregistrer au greffe du juge de l'exécution. Si vous ne le faites pas, la contestation est irrecevable et le RSI devra alors être payé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...