Décision Unilatérale de l'Employeur

Question

Bonjour, 

Mon employeur met en place la mutuelle collective dans l'entreprise de manière unilatérale. Il nous fait donc signer une Décision Unilatérale de l'Employeur. 

Or ce document ne comporte pas les cas de dispense d'adhésion pour les salariés embauchés antérieurement à la date de mise en place et précise uniquement que : "Toutefois, les salariés présents dans l'entreprise à la date de mise en place du présent régime ont la faculté de refuser d'y adhérer. Pour ce faire, ils devront formuler leur décision par écrit auprès de XXX au plus tard le 28/12/2015 au moyen du coupon réponse joint à la présente".

Ne faut-il pas que les cas de dispense soient énoncés précisément ? Et dans le cas d'une non adhésion de la part du salarié, n'y a t'il pas un risque pour lui ?

Par avance merci.

Cordialement

Valérie

BmV · Answer

"Ne faut-il pas que les cas de dispense soient énoncés précisément ?" : le seul cas de "dispense" est la décision du salarié de ne pas adhérer à la mutuelle proposée.

"Et dans le cas d'une non adhésion de la part du salarié, n'y a t'il pas un risque pour lui ?" : évidemment, c'est à dire le risque de ne pas être correctement couvert en cas de souci de santé.

valeeloo · Answer

Merci BmV et stf_frmu.

Pourrais-je abuser encore un peu ? 

Il est également prévu dans l'article 3 "Bénéficiaires" de cette DUE que les ayants droit des adhérents bénéficient également du régime. Dans l'article 5 "cotisation obligatoire Isolé/famille", il est mentionné que "la cotisation varie selon la situation familiale de chaque adhérent. Si l'adhérent n'a aucun ayant droit (conjoint, enfant), la cotisation ISOLE s'applique, s'il a des ayants droit la cotisation FAMILLE s'applique". 

Ma question est la suivante : mon embauche étant antérieure à la mise en place de la mutuelle obligatoire par DUE qui en plus n'est prise en charge par l'employeur qu'à hauteur de 50%, selon la loi Evin, je ne suis pas obligée d'y adhérer. Dois-je fournir mon attestation de mutuelle ou dois-je attendre que la DRH me la demande ?

Etant mariée, si je souhaite y adhérer, suis-je obligée d'y adhérer en mode Famille, bien que mon conjoint dispose déjà d'une mutuelle ou puis-je choisir le mode ISOLE ? 

Les termes du contrat de l'assureur stipulent bien qu'en cas de changement de situation de l'adhérent tel que mariage ou naissance, les ayants-droits sont obligatoirement affiliés. Je voulais juste savoir si cela s'appliquait également aux salariés déjà en place (cf mon cas ci-dessus).

Désolée pour toutes ces questions que je ne peux poser directement à la DRH qui, malheureusement, donne trop souvent des informations erronées. je préfère donc m'adresser à des personnes compétentes.

Par avance merci.

ah j'ai une question subsidiaire : le fait que sur la DUE la société soit juste identifiée par son nom (pas de siret, ni d'adresse, ni autres) et que ce document soit juste signé, sans identifier les noms et qualité de la personne qui la signe est valable juridiquement ?

stf_frmu · Answer

bjr

"Dois-je fournir mon attestation de mutuelle ou dois-je attendre que la DRH me la demande ?  "
c'est a vous de la fournir dans les temps, sinon d'office vous êtes rattachés a la mutuelle entreprise

"Etant mariée, si je souhaite y adhérer, suis-je obligée d'y adhérer en mode Famille, bien que mon conjoint dispose déjà d'une mutuelle ou puis-je choisir le mode ISOLE ?"
vous pouvez en mode isolé

"Les termes du contrat de l'assureur stipulent bien qu'en cas de changement de situation de l'adhérent tel que mariage ou naissance, les ayants-droits sont obligatoirement affiliés. Je voulais juste savoir si cela s'appliquait également aux salariés déjà en place (cf mon cas ci-dessus)."
sans aucunes certitudes, mais je pense que oui

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