Exemption taxe d'aménagement
ya
-
BmV Messages postés 98493 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98493 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons reçu le montant de la taxe d'aménagement concernant la construction d'un bureau pour le compte de notre SCI et ceci dans une ZAC. Les bureaux construits précédemment sur cette ZAC étaient concernés par la TLE avec une exemption sur la partie communale.
Au regard de l'art R 331-4 du code de l'urbanisme je pense que nous devrions être également exonérés de la part communale sur la taxe d'aménagement pour les mêmes raisons.
Nous avons adressé 2 courriers à la DDFIP charente maritime qui n'a pas pris la peine de répondre et ceci depuis le 5 octobre.
Notre point de vue est il recevable ?
Nous avons reçu le montant de la taxe d'aménagement concernant la construction d'un bureau pour le compte de notre SCI et ceci dans une ZAC. Les bureaux construits précédemment sur cette ZAC étaient concernés par la TLE avec une exemption sur la partie communale.
Au regard de l'art R 331-4 du code de l'urbanisme je pense que nous devrions être également exonérés de la part communale sur la taxe d'aménagement pour les mêmes raisons.
Nous avons adressé 2 courriers à la DDFIP charente maritime qui n'a pas pris la peine de répondre et ceci depuis le 5 octobre.
Notre point de vue est il recevable ?
A voir également:
- Exemption taxe d'aménagement
- Taxe foncière - Guide
- Taxe foncière : cette mauvaise nouvelle attend les propriétaires à la fin de l'été - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Taxe sacem - Guide
1 réponse
Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).
cliquer aussi
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).
cliquer aussi
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
La législation juridique et financière évolue en permanence...