Droit à une indemnisation pour un retard de paiement de caution
violetteforever
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14 déc. 2015 à 10:19
marmenard - 16 déc. 2015 à 17:27
marmenard - 16 déc. 2015 à 17:27
A voir également:
- Droit à une indemnisation pour un retard de paiement de caution
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement en espèces supérieur à 1000 € sanction - Guide
- Réexpédition de paiement retourné - Forum CAF
- Paiement ircantec 2024 - Guide
3 réponses
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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Modifié par djivi38 le 14/12/2015 à 13:38
Modifié par djivi38 le 14/12/2015 à 13:38
Bonjour,
"j'aimerai savoir si je suis en droit de demander des indemnitées de retard et de combien ? "
Oui, vous pouvez demander une pénalité égale à 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard.
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
"la caution avait été encaissé sans délai au départ"
Il s'agit dans ce cas-là du dépôt de garantie, et non d'une "caution", et il est tout à fait normal que le propriétaire l'ait encaissé.
Cdlt.
"j'aimerai savoir si je suis en droit de demander des indemnitées de retard et de combien ? "
Oui, vous pouvez demander une pénalité égale à 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard.
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
"la caution avait été encaissé sans délai au départ"
Il s'agit dans ce cas-là du dépôt de garantie, et non d'une "caution", et il est tout à fait normal que le propriétaire l'ait encaissé.
Cdlt.
Bonjour
En bail sous loi alur
Un proprio dispose de 1 mois pour vous rendre le dépôt de garantie
si EDL d'entrée et sortie identiques
(le terme caution est non approprié)
Et de 2 mois si différences
un non rendu dans le temps prévu vous donne droit de réclamer 10% du dépôt de garantie pour tout mois commencé en retard
Réclamation indispensable en reco AR dont vous gardez un double
Puis 8 jours sans réponse ou négative: courrier au juge de proximité gratuit sans avocat
Joindre votre double comme preuve de tentative amiable et reçus de la poste
En bail sous loi alur
Un proprio dispose de 1 mois pour vous rendre le dépôt de garantie
si EDL d'entrée et sortie identiques
(le terme caution est non approprié)
Et de 2 mois si différences
un non rendu dans le temps prévu vous donne droit de réclamer 10% du dépôt de garantie pour tout mois commencé en retard
Réclamation indispensable en reco AR dont vous gardez un double
Puis 8 jours sans réponse ou négative: courrier au juge de proximité gratuit sans avocat
Joindre votre double comme preuve de tentative amiable et reçus de la poste
Vu la somme en jeu..? dit Marley
La somme en jeu est quand même de 88 € et des poussières pour chaque mois de retard
somme que l'on ne trouve pas sous les sabots d'un cheval
Au juge vous demanderez que la somme retenue et la demande par huissier soit mise au dépens du proprio. pour non remboursement du DG dans les délais
Un DG est à considérer comme un prêt sans intérêts au proprio , pour faire réparer vos dégât locatifs si il y a lieux
La somme en jeu est quand même de 88 € et des poussières pour chaque mois de retard
somme que l'on ne trouve pas sous les sabots d'un cheval
Au juge vous demanderez que la somme retenue et la demande par huissier soit mise au dépens du proprio. pour non remboursement du DG dans les délais
Un DG est à considérer comme un prêt sans intérêts au proprio , pour faire réparer vos dégât locatifs si il y a lieux
RE Qui avait noté mon post -1
Lire
http://www.pap.fr/actualites-old/loi-alur-et-depot-de-garantie-ce-qui-change/a15881
Qui confirme ce que j'avais écris et d'autres détails
Les modalités de restitution du dépôt de garantie en location meublée sont alignées sur celles de la location vide. Par conséquent, que le logement soit loué meublé ou non, le propriétaire devra restituer le dépôt de garantie :
en principe, dans un délai de deux mois ;
mais dans un délai de un mois seulement si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux établi à l'entrée.
Lire
http://www.pap.fr/actualites-old/loi-alur-et-depot-de-garantie-ce-qui-change/a15881
Qui confirme ce que j'avais écris et d'autres détails
Les modalités de restitution du dépôt de garantie en location meublée sont alignées sur celles de la location vide. Par conséquent, que le logement soit loué meublé ou non, le propriétaire devra restituer le dépôt de garantie :
en principe, dans un délai de deux mois ;
mais dans un délai de un mois seulement si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux établi à l'entrée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 déc. 2015 à 13:23
Oui en théorie, mais qui va obliger le bailleur à payer ces indemnités ? un huissier ? non, il n'aura aucun pouvoir tant qu'il n'aura pas une décision de justice et combien coûtera cette procédure ? combien de temps perdu pour quelques dizaine d'euro ? en gros pour obtenir 16 euro (2 mois)..
14 déc. 2015 à 13:38
Cdlt ;-)
14 déc. 2015 à 13:40
14 déc. 2015 à 13:56
Après, chacun est libre de décider pour son propre compte si ça vaut le coup ou non...
15 déc. 2015 à 16:14