Contrat de travail et préavis de résilisation
Bonjour,
Le fait qu'à l'entrée du logement le locataire était en CDI à temps plein, puis un an plus tard travaille ailleurs en CDI aussi mais à temps partiel et a donc moins de revenus, est-il une cause possible de demande de préavis de un mois en cas de déménagement?
Merci
Le fait qu'à l'entrée du logement le locataire était en CDI à temps plein, puis un an plus tard travaille ailleurs en CDI aussi mais à temps partiel et a donc moins de revenus, est-il une cause possible de demande de préavis de un mois en cas de déménagement?
Merci
1 réponse
-
Bonjour,
Le fait d'être entré dans la logement durant la période du premier contrat, puis d'avoir "perdu" cet emploi pour en trouver un autre permet de bénéficier du préavis réduit. Il faut juste que le changement d'emploi intervienne durant le bail.
J'ai mis 'perdu' entre guillemets car cela inclus n'importe quel motif de changement. J'ai moi-même pu bénéficier d'un préavis réduit alors que j'avais démissionné de mon emploi puis repris un autre CDI (les deux en temps complet et le second mieux payé). Les conditions des contrats de travail n'influent en rien sur le fait que le préavis réduit puisse être accordé.-
-
-
@feloxeJe n'ai pas dit que j'ai bénéficier d'un préavis réduit suite à ma démission, mais suite à la perte d'emploi (même démission) puis reprise d'un nouvel emploi.
Le tout effectivement durant le même bail et celui-ci avait 3 ans. -
La loi sur la reprise d'emploi n'indique aucune durée. Il est d'usage de considérer jusqu'a une durée de 6 mois à 1 an (alors peut-être que c'est 1 an à temps plein et 6 mois à temps partiel, mais je ne trouve rien qui prenne en compte le statut et/ou la durée du temps de travail).
Dans mon cas c'était les 4 mois de ma période d'essai. L'agence en charge de la location a tenté de dire que c'était trop tard, mais n'ayant pas de texte de loi comme argument, a fini par m'accorder le préavis réduit d'un mois. -
Contributeur@gohlinkLa loi sur la reprise d'emploi n'indique aucune durée.
la loi dit que le congé doit etre posé a une date relativement proche de l’événement ouvrant droit au préavis réduit et la jurisprudence fixe a 6 mois maxi ce délai et attention, certains tribunaux ont rendu des arrets contradictoires après 4 mois !
Il est d'usage de considérer jusqu'a une durée de 6 mois à 1 an (alors peut-être que c'est 1 an à temps plein et 6 mois à temps partiel, mais je ne trouve rien qui prenne en compte le statut et/ou la durée du temps de travail).
et bien cherchez mieux...... les jurisprudences sont nombreuses...........
Dans mon cas c'était les 4 mois de ma période d'essai.
et bien c'est normal !!! vous étiez dans les délais !
Cordialement
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...