Renvoyer d'une école mais devoir continuer à payer
Norsud
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Norsud Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 19 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2015 - 14 déc. 2015 à 13:10
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2 réponses
Bonjour,
1° il y a une rupture du contrat à l’initiative de l’école, Code civil article 1235.
Bien que le conseil de discipline peut indiquer que la rupture du contrat serait à l'initiative de l'élève.
2° si, certes : force est donné à la loi, il y a une jurisprudence de la cour de cassation
N°11-27766, un contrat ne permettant qu’à l’école de s’en tirer est considéré comme une clause abusive.
http://legifrance.gouv.fr/rechJuriJudi.do?
3° Code de la consommation - clauses abusives article L132-1
- R132-1 et son 5° et 7°.
- R131-2 et son 1° et 8°
4° cela pourrait être considéré comme une extorsion – code pénal article 321-1, du fait que ce sont eux qui empêchent la personne d’aller en cours, ne serait-ce que par la rupture du contrat à leur initiative, et qu’il demande de payer par pression.
Lisez les articles et jurisprudence concernés avant de revendiquer toute chose.
Cordialement.
1° il y a une rupture du contrat à l’initiative de l’école, Code civil article 1235.
Bien que le conseil de discipline peut indiquer que la rupture du contrat serait à l'initiative de l'élève.
2° si, certes : force est donné à la loi, il y a une jurisprudence de la cour de cassation
N°11-27766, un contrat ne permettant qu’à l’école de s’en tirer est considéré comme une clause abusive.
http://legifrance.gouv.fr/rechJuriJudi.do?
3° Code de la consommation - clauses abusives article L132-1
- R132-1 et son 5° et 7°.
- R131-2 et son 1° et 8°
4° cela pourrait être considéré comme une extorsion – code pénal article 321-1, du fait que ce sont eux qui empêchent la personne d’aller en cours, ne serait-ce que par la rupture du contrat à leur initiative, et qu’il demande de payer par pression.
Lisez les articles et jurisprudence concernés avant de revendiquer toute chose.
Cordialement.
Norsud
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14 décembre 2015
14 déc. 2015 à 13:10
14 déc. 2015 à 13:10
Bonjour et merci de votre réponse rapide,
j'ai bien lu tous vos articles et clauses abusives et je comprends que je peux m'en sortir.
Est ce que je dois les mentionner dans mon courrier, en fait est ce que je peux faire un courrier moi même ou me faut il une personne de loi (avocat, juriste ou autres) ça me semble bien compliqué, et je ne voudrais pas aggraver la situation.
Merci
j'ai bien lu tous vos articles et clauses abusives et je comprends que je peux m'en sortir.
Est ce que je dois les mentionner dans mon courrier, en fait est ce que je peux faire un courrier moi même ou me faut il une personne de loi (avocat, juriste ou autres) ça me semble bien compliqué, et je ne voudrais pas aggraver la situation.
Merci