Renvoyer d'une école mais devoir continuer à payer
Norsud
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Norsud Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour
mon fils est inscrit dans une école Maestris (en optique) je ne vais pas rentrer dans les détails, mais il s'est fait renvoyer suite à un conseil de discipline( ou la direction était juge et parti).
je payais par prélèvement automatique, j'ai donc arrêter les prélèvements, et maintenant on me dit que je dois payer le reste de la scolarité :
Le non-paiement d'un seul terme entraîne l'exigibilité immédiat du reliquat des frais de scolarité. Le paiement en sera poursuivi par toute voie de droit, huit jour après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise-en-demeure, demeurée sans effet. Le contractant sera redevable des frais d'impayés des intérêts de retard au taux légal x3 (avec un minimum de 10% l'an) à dater de l'échéance non réglée.
Vous comprenez bien que je ne vais pas payer une école qui a renvoyé mon enfant, surtout que le contrat a prévu tout un tas de clause pour les résiliations mais aucune clause en cas de renvoi
que dois-je faire dès a présent ? merci.
mon fils est inscrit dans une école Maestris (en optique) je ne vais pas rentrer dans les détails, mais il s'est fait renvoyer suite à un conseil de discipline( ou la direction était juge et parti).
je payais par prélèvement automatique, j'ai donc arrêter les prélèvements, et maintenant on me dit que je dois payer le reste de la scolarité :
Le non-paiement d'un seul terme entraîne l'exigibilité immédiat du reliquat des frais de scolarité. Le paiement en sera poursuivi par toute voie de droit, huit jour après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise-en-demeure, demeurée sans effet. Le contractant sera redevable des frais d'impayés des intérêts de retard au taux légal x3 (avec un minimum de 10% l'an) à dater de l'échéance non réglée.
Vous comprenez bien que je ne vais pas payer une école qui a renvoyé mon enfant, surtout que le contrat a prévu tout un tas de clause pour les résiliations mais aucune clause en cas de renvoi
que dois-je faire dès a présent ? merci.
A voir également:
- Renvoyer d'une école mais devoir continuer à payer
- Loi remboursement auto-école - Guide
- École à la maison et caf - Guide
- Avis négatif compagnons du devoir - Forum Justice
- Ecole maternelle obligatoire - Guide
- Contrat auto-école expiré - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour,
1° il y a une rupture du contrat à l’initiative de l’école, Code civil article 1235.
Bien que le conseil de discipline peut indiquer que la rupture du contrat serait à l'initiative de l'élève.
2° si, certes : force est donné à la loi, il y a une jurisprudence de la cour de cassation
N°11-27766, un contrat ne permettant qu’à l’école de s’en tirer est considéré comme une clause abusive.
http://legifrance.gouv.fr/rechJuriJudi.do?
3° Code de la consommation - clauses abusives article L132-1
- R132-1 et son 5° et 7°.
- R131-2 et son 1° et 8°
4° cela pourrait être considéré comme une extorsion – code pénal article 321-1, du fait que ce sont eux qui empêchent la personne d’aller en cours, ne serait-ce que par la rupture du contrat à leur initiative, et qu’il demande de payer par pression.
Lisez les articles et jurisprudence concernés avant de revendiquer toute chose.
Cordialement.
1° il y a une rupture du contrat à l’initiative de l’école, Code civil article 1235.
Bien que le conseil de discipline peut indiquer que la rupture du contrat serait à l'initiative de l'élève.
2° si, certes : force est donné à la loi, il y a une jurisprudence de la cour de cassation
N°11-27766, un contrat ne permettant qu’à l’école de s’en tirer est considéré comme une clause abusive.
http://legifrance.gouv.fr/rechJuriJudi.do?
3° Code de la consommation - clauses abusives article L132-1
- R132-1 et son 5° et 7°.
- R131-2 et son 1° et 8°
4° cela pourrait être considéré comme une extorsion – code pénal article 321-1, du fait que ce sont eux qui empêchent la personne d’aller en cours, ne serait-ce que par la rupture du contrat à leur initiative, et qu’il demande de payer par pression.
Lisez les articles et jurisprudence concernés avant de revendiquer toute chose.
Cordialement.
Bonjour et merci de votre réponse rapide,
j'ai bien lu tous vos articles et clauses abusives et je comprends que je peux m'en sortir.
Est ce que je dois les mentionner dans mon courrier, en fait est ce que je peux faire un courrier moi même ou me faut il une personne de loi (avocat, juriste ou autres) ça me semble bien compliqué, et je ne voudrais pas aggraver la situation.
Merci
j'ai bien lu tous vos articles et clauses abusives et je comprends que je peux m'en sortir.
Est ce que je dois les mentionner dans mon courrier, en fait est ce que je peux faire un courrier moi même ou me faut il une personne de loi (avocat, juriste ou autres) ça me semble bien compliqué, et je ne voudrais pas aggraver la situation.
Merci
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