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Succesion

Fred - 13 déc. 2015 à 18:44
 Utilisateur anonyme - 13 déc. 2015 à 18:58
Bonjour,

- ma mère à achete un bien 100 %. Acte de vente
- contrat de mariage séparation bien
- testament usufruit 100 pour-cent
- juste 2 enfant premier lit
On m annoncé que le dernier vivant demande 1/4 nue propriété et 3/4 usufruit
Qu en est il exactement par rapport au testament car ma mère voulait laisser son patrimoine dans la famille?
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
13 déc. 2015 à 18:58
Bonjour,
Pour obtenir 1/4 nue propriété et 3/4 usufruit il faut que votre mère ait accordé cela par contrat de mariage, ou donation au dernier vivant postérieure au testament.
Vérifiez tout ça avec le notaire, nous on ne peut pas savoir.
Cdlt
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