Congé

Résolu
arzelou Messages postés 4 Statut Membre -  
arzelou Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
je désire donner congé du logement que j'ai en location à l 'organisme qui me loue.
le préavis de trois mois obligatoire est passé à un mois.
est bien cela?
cordialement

2 réponses

  1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Le préavis de 3 mois est passé a 1 mois mais sous certaines conditions.
    Logement en zone tendue, rsa, perte emploi, reprise d'emploi etc
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    1. arzelou Messages postés 4 Statut Membre
       
      Merci pour votre réponse. en fait je suis à Grenoble, c'est en zone tendue.
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    2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
       
      Donc préavis d'1 mois
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    3. arzelou Messages postés 4 Statut Membre
       
      Bonjour, Merci pour votre réponse
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  2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
     
    Bonjour
    le préavis de trois mois obligatoire est passé à un mois.
    est bien cela?

    absolument pas !!! tout dépend du motif pour lequel vous donnez congé .. seules les situations ci dessous, ouvrent droit au préavis réduit.
    .
    1 - perte d'emploi (très récente)
    . licenciement (joindre courrier officiel de l'employeur ou attestation pole emploi)
    . Rupture conventionnelle (joindre convention ou attestation pole emploi)
    . fin de CDD
    . fin mission intérim
    a condition que ces contrats ne soit pas suivi immédiatement d'un autre.

    2 - nouvel emploi suite a une perte d'emploi (nouvel emploi récent)
    . a condition que les deux aient eu lieu durant le meme bail (joindre acceptation pole emploi au moment de la perte et nouveau contrat)

    3 - 1er emploi
    - bénéficiaire RSA, AAH (joindre attestation de droit du mois durant lequel vous donnez congé

    4 - mutation
    joindre lettre mutation

    5 - Bénéficiaire du RSA ou AAH (joindre attestation de droit pour le mois ou vous posez votre congé)

    6 - appartement devenu incompatible avec état de santé (joindre certificat médical)

    7 - Appartement en zone tendue (selon décret)

    8 - Attribution d'un logement social (joindre lettre d'attribution)

    Le motif doit impérativement etre mentionné sur le congé et accompagné du justificatif, faute de qui le préavis est de 3 mois.
    Attention, la rupture d'un CDD ou d'une mission ainsi que la démission ne sont pas des pertes d'emploi.
    Donc, un nouvel emploi suite à une démission n'ouvre pas droit au préavis réduit.

    Cordialement
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