congé Résolu

Question

Bonjour, 
je désire donner congé du logement que j'ai en location  à l 'organisme qui me loue.
le préavis de  trois mois obligatoire est passé à un mois.
est bien cela?
cordialement

feloxe · Answer

Le préavis de 3 mois est passé a 1 mois mais sous certaines conditions.
Logement en zone tendue, rsa, perte emploi, reprise d'emploi etc

maylin27 · Answer

Bonjour
le préavis de trois mois obligatoire est passé à un mois. 
est bien cela? 
absolument pas !!! tout dépend du motif pour lequel vous donnez congé .. seules les situations ci dessous, ouvrent droit au préavis réduit.
. 
1 - perte d'emploi (très récente) 
. licenciement (joindre courrier officiel de l'employeur ou attestation pole emploi)
. Rupture conventionnelle (joindre convention ou attestation pole emploi)
. fin de CDD
. fin mission intérim
a condition que ces contrats ne soit pas suivi immédiatement d'un autre.
 
2 - nouvel emploi suite a une perte d'emploi (nouvel emploi récent)
. a condition que les deux aient eu lieu durant le meme bail (joindre acceptation pole emploi au moment de la perte et nouveau contrat)

3 - 1er emploi 
 - bénéficiaire RSA, AAH (joindre attestation de droit du mois durant lequel vous donnez congé

4 - mutation
joindre lettre mutation

5 - Bénéficiaire du RSA ou AAH (joindre attestation de droit pour le mois ou vous posez votre congé)

6 - appartement devenu incompatible avec état de santé (joindre certificat médical)

7 - Appartement en zone tendue (selon décret)

8 - Attribution d'un logement social (joindre lettre d'attribution)

Le motif doit impérativement etre mentionné sur le congé et accompagné du justificatif, faute de qui le préavis est de 3 mois.
Attention, la rupture d'un CDD ou d'une mission ainsi que la démission ne sont pas des pertes d'emploi.
Donc, un nouvel emploi suite à une démission n'ouvre pas droit au préavis réduit.

Cordialement

Congé

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