Recours gracieux suite à envoi titre exécutoire par une mairie
la forêt
-
BmV Messages postés 98566 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98566 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
A qui adresser un recours gracieux suite à un titre exécutoire émis par une mairie en recouvrement d'une facture dont je conteste la légalité.
- à la mairie elle-même ?
-au comptable public de la trésorerie qui a envoyé le titre exécutoire ?
- à un tribunal administratif ou autre ?
merci de vos réponses
la forêt
A qui adresser un recours gracieux suite à un titre exécutoire émis par une mairie en recouvrement d'une facture dont je conteste la légalité.
- à la mairie elle-même ?
-au comptable public de la trésorerie qui a envoyé le titre exécutoire ?
- à un tribunal administratif ou autre ?
merci de vos réponses
la forêt
A voir également:
- Recours gracieux suite à envoi titre exécutoire par une mairie
- Recours gracieux suspension permis de conduire exemple - Guide
- Lettre mairie rats - Guide
- Votre envoi est en cours d'acheminement - Guide
- Titre exécutoire - Guide
- Hébergement à titre gratuit ✓ - Forum déclaration de revenus
La législation juridique et financière évolue en permanence...