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Recours gracieux suite à envoi titre exécutoire par une mairie

la forêt - 12 déc. 2015 à 21:47
BmV Messages postés 91368 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 12 déc. 2015 à 22:07
Bonjour,
A qui adresser un recours gracieux suite à un titre exécutoire émis par une mairie en recouvrement d'une facture dont je conteste la légalité.
- à la mairie elle-même ?
-au comptable public de la trésorerie qui a envoyé le titre exécutoire ?
- à un tribunal administratif ou autre ?
merci de vos réponses
la forêt

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91368 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 18 475
12 déc. 2015 à 22:07
à la mairie

>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474

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